Rupture cdd d'un commun accord

Publié le 16/08/2013 Vu 1109 fois 3 Par
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16/08/2013 15:39

bonjour
Je suis en cdd et en arrêt maladie actuellement.Cette arrêt devant être long et n'étant pas sûr de reprendre le travail, j'ai proposé au patron une "rupture d'un commun accord" ce qu'il a accepté. Par contre il me demande un écrit stipulant que cette rupture est à mon initiative, selon l'inspection du travail je ne suis pas obligé de le faire mais alors mon patron dit qu'il ne signera pas la rupture ce qui est son droit. Qu'impliquerai une lettre "à mon initiative" pour toucher le chomage par ex ou alors cette lettre ne change rien s'agissant de toute façon d'un "commun accord"?... ouf!!
L'attestation des Assedic ne suffit-elle pas s'il est signifié "rupture d'un commun accord"?

merci de votre aide
luc

16/08/2013 16:13

Bonjour,
Si la rupture est à votre seule initiative, cela n'est plus un accord commun et donc Pôle Emploi vous refusera l'indemnisation car l'employeur risque de s'en servir pour remplir l'attestation...
La solution est de conclure un avenant raccourcissant le terme du CDD ou d'attendre que l'arrêt-maladie soit terminé pour passer une visite de reprise auprès du Médecin du travail qui pourrait vous déclarer inapte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/08/2013 16:58

merci de la réponse
mais...
si je comprends bien cela reviendrait à une démission avec la lettre "à mon initiative" donc le commun accord ne marche que s'il est à l'initiative de l'employeur! bizarre!
ou alors pas de lettre de ma part , c'est ça?

16/08/2013 17:44

Cela ne peut pas être une démission qui n'existe pas pour un CDD mais uniquement pour un CDI, l'accord commun n'existe pas plus si la rupture est à l'initiative de l'employeur mais si les deux signent (en commun) un avenant donc un même document...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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