Rupture de contrat suite a un arrêt maladie

Publié le 24/06/2012 Vu 1295 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2012 20:07

Bonjour,

Je vous explique ma situation, je travail actuellement dans un restaurant. Lorsque j'ai postulé au mois de Mars on m'avait dis que c'était pour un CDI au bout de trois semaines, lorsque mon contrat est arrivé j'ai découvert que c'était en fait un CDD de un mois, depuis je signe des avenant tous les mois.
J'ai un contrat de 39h00, je suis donc payé 39h alors que je travaille 50h par semaine, mais pas de possibilité de ce faire payer les heures supplémentaire.
Depuis mardi matin je suis en arrêt de travail pour hypotension et malaises du à la fatigue.
Un collègue vient de me téléphoner pour me dire que je n'étais pas noté sur les plannings de la semaine prochaine.
Mon employeur ne veut pas renouveler mon contrat suite à mon arrêt de travail et exige que je pose mes jours de congés payés la semaine prochaine avant mon départ.

Est-il en droit de ne pas vouloir renouveler mon contrat à cause de cet arrêt qui est du a nos conditions de travail?

Est-il en droit d’exiger que je pose mes jours de congés payés?

Nos fiche horaires étant falsifié suis-je en droit d’exigé mes heures non payé? Et ce pour seulement ce mois ci ou également les autres mois?

24/06/2012 18:37

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous pouvez prouver la signature tardive du CDD et que vous indiquiez le motif de recours qui est mentionné sur chacun d'eux...
L'employeur n'a aucun pouvoir pour vous imposer de prendre des jours de congés payés avec un tel délai de prévenance...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter