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Bonjour ,
En juillet 2012 , je me suis fait assister par un avocat pour une instance en référer concernant le paiement de mon salaire ainsi que mon contrat de travail ,mon avocat à mis fin à l'instance mais pas à l'action .Mon employeur ne sais jamais présenter .Depuis presque 6 ans , mon avocat me dit que c'est un jugement au fond et que le juge de référer est pas compétent pour juger mon affaire.
Cela fait maintenant deux ans que j'essaye de récupérer mon dossier au près de mon avocat dans l'intégralité avec toutes les pièces originaux mais j'arrive pas .J'ai du saisir à deux reprises le bâtonnier et mon avocat m'as renvoyer un dossier en copie avec la moitié des pièces manquante.
A l'heure d'aujourd'hui , j'ai jamais été licencier et jamais reçu mes papiers.
Merci de m'aider ....
Bonjour,
A vrai dire, je ne sais pas quelle aide vous cherchez si c'est pour récupérer votre dossier ou à propos du contrat de travail qui est toujours en cours car dans ce cas, vous devriez continuer à travailler...
Si l'affaire a été radiée du rôle du Conseil de Prud'Hommes, en absence d'action dans les 2 ans, il est probable que la prescription est passée par là...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre réponse , j'ai jamais eu de contrat de travail .
Si vous avez eu des bulletins de paie, ils remplacent le contrat de travail qui n'est pas obligatoirement écrit sauf si ce n'est pas un CDI et qu'il n'est pas à temps complet ou que la Convention Collective en dispose autrement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
Depuis 2012!! j'espère quand même que vous travaillez à moins que vous viviez de "l"air du temps"
Amicalement vôtre
suji KENZO
Bonjour,
Je ne vois pas le sens d'une telle remarque et ce qu'elle pourrait apporter au sujet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
Une ordonnance de référé n'est pas un jugement au fond.
Il faut savoir quelle est la nature exacte de l'acte ayant mis fin à l'instance. Si c'est un désistement d'instance, il y a de fortes chances qu'y ait déjà prescription, puisqu'une action en justice n'interrompt pas la prescription lorsqu'elle se termine par un désistement.
Bonjour,
Il suffit de lire :
mon avocat à mis fin à l'instance mais pas à l'action
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Non il ne suffit pas, il y a d'autres actes d'extinction de l'instance, telle que la péremption faisant suite à une radiation ou à un retrait du rôle.
Bien sûr mais en l'occurrence c'est ce qui nous est dit et il ne m'appartient pas de considérer que l'exposé est tronqué et reflète une autre situation...
De toute façon dans tous les cas, à défaut d'acte dans les 2 ans l'interrompant, il y a prescription...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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