CSP, rupture du contrat de travail

Publié le 12/05/2013 Vu 948 fois 3 Par
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12/05/2013 09:06

Bonjour,
En cours de licenciement économique, je peux opter pour le CSP, avec un délai de réflexion de 21 jours. Après quoi mon contrat de travail sera rompu.
Ma question :
Savez-vous si mon employeur a le droit, d'un commun accord avec moi, de concrétiser la rupture du contrat de travail un peu plus tard qu'au bout de ces 21 jours, pour finir le mois commencé ?

D'avance merci.

12/05/2013 11:08

Bonjour,
A priori, il suffirait de mentionner une date plus tardive de remise des documents concernant le CSP...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/05/2013 11:24

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mais la date de remise des documents est notifiée sur une lettre recommandée et je sais que mon employeur n'acceptera pas de suivre votre suggestion.
Alors qu'il est susceptible d'accepter une rupture à une date postérieure à la date de fin du délai de réflexion, et ceci, pour pouvoir me faire une paie d'un mois complet.
D'où ma question : savez-vous si cela est admis ?
En vous remerciant.

12/05/2013 21:44

En tout cas, le Code du Travail issu de la Loi et des textes d'application ne le prévoit pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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