Rupture conventionelle, delai de paiement du solde

Publié le 25/11/2013 Vu 14108 fois 5 Par
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08/12/2009 20:22

Bonjour,

je quitte mon entreprise suite a une rupture conventionelle de mon CDI, la négociation a eu lieu le délai de retractation est bien passé et je doit quitter l'entreprise le 24 décembre ( en réalité plutot le 18 car j'ai des RTT non pris).

je suis censé touché la somme négocié plus les congés payés ainsi que des ehure supplémentaire non rémunéré de cette été ( environ 60), je souhaiterai savoir a quel moment je doit toucher cette somme. Est-ce le 24 décembre a la signature du solde de tout compte ou a t-il le droit de me payer plus tard?
Même question pour mon salaire du mois de décembre.

Merci beaucoup de votre aide

27/12/2009 19:31

Normalement c'est à la signature du solde de tout compte .Dans le cas contraire vous ne signez pas le recçu de solde de tout compte.
Certains employeurs ,se retranchent derrière leur s comptables ,ne vous laissez pas influencer.Seul le chef d'établissement est responsable,il doit prendre ses responsabilités pour tout ce qui est paye.Le 24 au soir ,on devait vous remettre une chèque ou un virement de l'ensemble des somme dues.L'employeur était prévenu suffisamment de temps à l'avance pour pouvoir faire le nécessaire.
Bonne fêtes de fin d'année
suji kenzo conseiller sociale entreprises conseiller technique au BIT.

07/01/2010 19:48

Bonjour,

merci de votre réponse.

Mon patron m'a dit en s'énervant que ce n'etait pas possible pour le 24 décembre car il partait en vacances... Et que le comptable n'était pas encore au courant. bref je m'en doutai le conaissant...

Il m'a assuré que le solde serait réglé la première semaine de janvier, seulement nous sommes déjà jeudi soir et toujours rien, je crains le pire.

Donc au final je n'ai même pas touché mon salaire du mois de décembre alors que les autres employés si. Inutile de dire qu'après les fêtes sa commence a être très serrer niveau finance.

Comment je peux le forcer a me verser aux plus vite mes indemnitées ( salaires, heure sup, CP, prime)

Merci pour votre aide

08/01/2010 01:52

vous allez immédiatement au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de votre entreprise ,et demandez une saisine du référé .Le greffe vous aidera à remplir votre bordereau de saisine.
Chefs de demande
1/Payements des salaires dus xxxxx € (joindre les justificatifs)
2/dommages et intérêts pour retard de payement solde de tout compte
vous mettez une somme forfaitaire que vous pouvez prouver ,par
exemple des agios bancaires ou un retard de loyer)
3/ article 700 NCPC 200€ ,(c'est pour rembourser vos frais)
peut être le conseil vous en donnera beaucoup moins,mais
demandez quand même)
vous serez convoqué à une audience sous quinze jours ,trois semaines maxi et le conseil prendra une ordonnance de payement que vous pourrez faire éxécuter par un huissier au frais de votre ex employeur.PAS BESOIN D'AVOCAT ,C'EST GRATUIT ET ORAL .
En même temps que vous saisissez le CPH ,vous envoyez une lettre recommandée AR et un double de la lettre en lettre simple suivie numérotée.Ainsi ,vous serez certain que votre patron sera au courant de votre courrier ,pour le cas où il n'irait pas chercher la lettre recommandée.Dans cette lettre ,vous le mettez en demeure de vous régler par retour du courrier ,sous peine de saisine du conseil des prud'homme en référé.A mon avis ,il réagira immédiatement.
En cas de payement avant l'audience du conseil des prud'hommes ,vous pouvez très bien vous désistez en prévenant le greffe du conseil.
Bon courage
suji Kenzo conseil RH en entreprise et conseiller technique au BIT
sujikenzo@yahoo.fr

24/11/2013 22:33

bonsoir mon patron ne peut pas me faire le cheque en totalite de mon solde de tout compte a t-il le droit de me demander d'encaisser des cheques en differer?

25/11/2013 10:27

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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