Rupture conventionnelle après accident du travail

Publié le 07/03/2013 Vu 1600 fois 7 Par
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06/03/2013 18:10

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un soucis et une décision à prendre rapidement.Cela fait 2 ans et 1 mois que je travaille dans cette entreprise. Salaire sur 13 mois à 1750€.

En décembre 2011, en allant au travail, je me suis fait une double fracture de la cheville. Apres deux opérations et plusieurs arrêt, le 3 janvier je revenais en mi-temps thérapeutique.
Le service dans lequel je travaillais a été transféré en partie dans à 50km de chez moi et de mon lieu de travail initial. Physiquement, je ne peux supporter de faire 3h aller-retour, le médecin du travail la confirmé.

De là l'employeur me demande de signer un avenant, dans lequel était indiqué qu'il que je refusé de me rendre à 50km et que de ce fait j'acceptais d'occuper un poste moins qualifiant, le plus bas de l’échelle hiérarchique, sans vouloir être péjoratif. Avenant que j'ai refusé de signer et dénoncé à l'inspecteur du travail. Alors je me suis remise en arrêt et j'ai adressé un courrier dans lequel je contestais les faits.
Résultat :
- Première entretien durant lequel, l'employeur tenté de me convaincre qu'il était dans le légalité et que soit j'acceptais ce poste soit on allait vers une solution de "sortie". Ce dont j'ai convenu, car en plus de cette rétrogradation, il y a le harcèlement qu'on a tenté de me faire subir. L'employeur et moi avons donc convenu d'un autre rendez-vous pour préciser les modalités de "sortie"
- Aujourd'hui, l'entreprise me propose une rupture conventionnelle avec 2 mois d'indemnités de préavis (1750*2)+ 3500€ de congés payés pour 49j (26.5 + 22.5)+ indemnité de licenciement.

Je dois leur donner la réponse demain, super mais j'ai l'impression qu'il y a anguille sous roche et que je peux prétendre à plus en allant aux prud’hommes.
Que dois-je faire ?

Merci beaucoup pour votre aide

06/03/2013 19:45

Bonjour,
Si la rupture conventionnelle vous semble ne pas être la solution, vous pouvez bien sûr refuser de la signer ou vous rétracter dans les 15 jours calendaires mais normalement, il n'y a pas de préavis..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/03/2013 07:31

Bonjour,
Je vous remercie, ma question est là, avec toute mon histoire ai-je intérêt à signer une rupture conventionnelle ?
Les deux mois de préavis c'est moi qui les ai imposé.
Cordialement

07/03/2013 09:05

Bonjour,
C'est une décision à mon avis strictement personnelle que je ne saurais vous dicter...
Normalement, la rupture conventionnelle implique qu'aucun conflit ne subsiste avec l'employeur...
Je vous rappelle simplement qu'un refus de mutation ne constitue pas une faute grave et que si l'employeur maintient sa décision, il devrait procéder au licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/03/2013 09:16

Bonjour,
Merci encore une fois, oui ce que je trouve d'autant plus étonnant c'est que lorsque j'ai demandé pourquoi la rupture conventionnelle et pas le licenciement à l'amiable, il m'a dit que c'était compliqué car il fallait faire une transaction.
Et le prochain rendez-vous serais avec le directeur financier, après avoir appelé son avocat devant moi.
Si vous voulez ce qui me gêne dans tout cela c'est toute les manipulations autour de cela, je suis censée voir le médecin du travail etc..J'ai l'impression de me faire berner.
Cordialement

07/03/2013 09:25

Le licenciement à l'amiable n'existe pas et ce terme est souvent employé abusivement pour la rupture conventionnelle...
L'employeur a tout simplement vraisemblablement peur que vous exerciez un recours s'il vous licenciait et qu'il soit considéré sans cause réelle et sérieuse voire discriminatoire avec des indemnités plus importantes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/03/2013 10:36

Merci, donc une fois avoir signer la rupture, je ne pourrais plus rien faire ?

07/03/2013 11:45

Pratiquement pas, sauf éventuellement si vous vous rétractiez dans les 15 jours calendaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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