Rupture conventionnelle et arret at

Publié le 08/06/2017 Vu 765 fois 1 Par
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08/06/2017 16:31

bonjour
L'employeur de mon compagnon l'a contacté par mail afin de se rencontrer pour une rupture conventionnelle (25 ans d'ancienneté dans un PME BTP)
Peut on signer une rupture en étant en arret maladie jusqu'au 29 juin .
comment se calcule l'indemnité sachant que depuis février 2016 , arrêt accident de travail et maladie
Cordialement
Il à RDV demain matin SVP

08/06/2017 17:40

Bonjour,
Un arrêt même pour accident du travail n'empêche pas a priori la conclusion d'une rupture conventionnelle du moment que le consentement n'est pas vicié...
Sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable plus favorable, le salarié continue à acquérir de l'ancienneté pendant un arrêt pour accident du travail et d'autre part, il acquiert des congés payés pendant un an au maximum en plus de ceux reportés acquis avant...
Je rappelle qu'il peut se faire assister par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise par un Conseiller du Salarié..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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