Rupture conventionnelle - avancer la date de fin de contrat

Bonjour,

J'ai signé avec mon employeur une convention et un Cerfa pour une rupture conventionnelle, la date de fin de contrat étant prévue au 31/01/19. C'est moi qui ai initialement demandé la rupture du contrat, j'avais demandé à partir au 31/12 mais l'employeur a demandé à fixer cette date au 31/01/19. La convention a été reçue par la DIRECCTE et sera réputée homologuée le 6 décembre prochain.

L'ambiance de travail depuis ma demande est très difficile, et en échangeant avec mon employeur j'ai remis sur la table cette date de fin de contrat car étant donné la considération pour ma personne et mon travail, et l'absence totale d'échange avec moi pour les dossiers à boucler, je ne comprends pas pourquoi ils ont insisté pour me faire rester aussi longtemps. Il est clair pour moi que psychologiquement je ne "tiendrai" pas jusque là.

Est-il possible, avec l'accord de mon employeur, d'avancer la date de fin de contrat au 31/12 ? Mon employeur n'y semble plus opposé...

Merci beaucoup de votre réponse.

Bonjour,

Il n'est pas possible de modifier la convention de rupture conventionnelle et donc la date de fin de contrat qui en fait partie, une fois le délai de rétractation passé et la demande d'homologation envoyée.

Bonjour,

La raison à mon sens pour laquelle il n'est normalement pas possible de modifier la date de la rupture effective après sa conclusion même si l'homologation est acquise c'est que celle-ci l'est en fonction des montants d'indemnités qui y sont prévues qui donc se trouveraient modifiées en principe en cas de départ anticipé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour je signe ma rupture conventionnelle mercredi 29juin 2022 je voulais savoir esque je suis obliger de faire les 30jours après ou je peu négocier mon départ
Merci de vos réponse

Bonjour,

Il y a 2 délais de 15 jours inévitables lors d'une rupture conventionnelle.

Le premier pour purger le droit de rétractation du salarié et de l'employeur, le second pour obtenir l'homologation de la DDETSPP.

Il est possible de prévoir une date de rupture postérieure à ces délais, mais pas antérieure.

Bjr à vous

Notez qu'il n'y a pas de préavis à proprement parler dans le cas d'une rupture de contrat. La date de départ est à négocier avec l'employeur pendant l' entretien et sera inscrite dans la convention...

Bonjour,

Mon CERFA mentionne une date de fin de contrat au 14/09.

La DDETS m'adresse le 02/09 par mail un courrier d'homologation avec une date d'acceptation au 12/09. Mon employeur me présente le 12/09 mon solde de tout compter arrêté au 3/09, car la DDETS a fait une erreur de frappe (suite à un problème de logiciel interne) dans son courrier d'homologation, la date à prendre en compte serait donc le 02/09 et non le 12/09.

Je refuse donc de signer le solde de tout compte et décide de contacter la DDETS, celle ci me confirme qu'en effet l'erreur de logiciel et que la date aurait dû apparaitre au 12/09.

Ceci étant, la DDETS me conseille d'adresser à mon employeur un courrier de "refus d'acceptation d'anticipation de fin de contrat". Chose faite, puisque selon eux, je peux contester ma fin de contrat au 03/09 et demander une fin de contrat à la date figurant que le CERFA à savoir le 14/09. Toujours selon eux, les 2 parties doivent d'un commun accord, accepter une fin de contrat si elle est antérieur à la date mentionnée sur le CERFA. Si pas d'accord entre les 2 parties, alors l'employer peut renoncer à la date d'homologation anticipée et faire appliquer celle du CERFA (le 14/09).

A ce jour, mon employeur ne veut rien entendre et pourtant tout m'a été confirmé par la DDETS du 86. J'ai noté dans mon courrier de refus mot pour mot ce qu'ils m'avaient indiqué.

Que dois-je faire concrètement selon vous ? Merci de votre réponse pour ce cas particulier

Bonjour,

Si votre employeur ne veut rien savoir, pas d'autre choix que de saisir le conseil des Prud'hommes...