rupture conventionnelle d'un contrat de travail

Question

1 message

03/10/2011 15:06

Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je travail depuis bientôt 21 ans est en
difficulté (en effet le local est doit être démoli suite à un projet
immobilier - mon employeur n'étant pas propriétaire attend une
indemnité d'éviction qui tarde - mais suite à l'emplacement du local
le chiffre d'affaire à considérablement diminué et mon employeur ne peu plus me garder. Afin d'éviter un licenciement économique, celui
ci me propose une rupture conventionnelle de contrat de travail, mais
il n'est pas en mesure de me donner ma prime de licenciement pour le
moment (il est en attente d'une indemnité d'éviction)
Pensez vous que la rupture conventionnelle du contrat sera accepter
par la direction du travail dans ces conditions.

DOUREN

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P.M. · Answer 1 · 03/10/2011

49425 messages

03/10/2011 16:49

Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi le licenciement économique serait évité si ce n'est dans le seul intérêt de l'employeur en tout cas vraisemblablement pas du vôtre...
La rupture conventionnelle ne serait homologuable qu'à la condition que toutes les dispositions légales soient respectées y compris pour l'indemnité de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou de celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.