Rupture conventionnelle, dédomagement raisonable ou pas ?

Publié le 01/08/2012 Vu 2067 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2011 16:00

Bonjour, voici ma petite histoire :
L'établissement dans lequel je travail de puis plus de 4ans ce vend, le repreneur ne veut pas de moi dans l'achat de l'entreprise, mon employeur actuel ma proposé une place dans un autres établissement ou une rupture conventionnelle il y a 15jours , j'ai refusé la mutation car le coup me reviendrai trop chère, j'ai donc opté pour une rupture conventionnelle mais je ne sais pas si ce que l'on me propose en dédommagement est correcte ou pas voici les condition :

Salaire brut du 1er mai au 27 mai 2011
Indemnité compensatrice de congé payés
Indemnité légale de licenciement 1725€
indemnité de rupture de 3765€ qui correspond au 2 mois de préavis

Merci de votre aide

03/05/2011 16:25

Bonjour,
C'est à vous d'apprécier et de savoir si l'indemnité légale est bien celle-là en fonction de votre ancienneté et de votre salaire mensuel brut mais il faut savoir aussi que s'il y a continuité de la même activité, légalement le repreneur est obligé de vous garder car votre contrat de travail subsiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/05/2011 16:32

l'indemnité correspond a ce que la loi oblige mais rien n'a était fait dans les règles aucun entretien tout est antidaté sur le contrat ... de ce fait j aimerai négocier ma prime de licenciement de plus mon départ arrange le nouveaux repreneur et mon ancien employeur.

03/05/2011 16:38

Mais si vous avez signé la convention, il me semble un peu tard pour négocier à moins de faire usage de votre droit de rétractation dans le délai imparti et avant l'envoi pour homologation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/05/2011 16:39

je n'ai rien signé du tout a ce jour !

03/05/2011 16:52

Alors je vous conseillerais de toute façon de ne rien signer d'antidaté et par ailleurs de reprendre la procédure en vous faisant assister lors des entretiens...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/05/2011 16:58

moi je voudrai juste m'assurer que l'on ne me vole pas et pouvoir sans exagérer être indemniser de façon correcte, sachant que cela arrange bien mon employeur, le nouveau proprio et que rien n'a était fait dans les règles pour cet rupture, délais antidaté, aucun entretien, ....

03/05/2011 17:35

On ne vous vole pas si vous acceptez sans contrainte les termes d'une rupture conventionnelle et que l'indemnité légale ou conventionnelle, si plus avantageuse, est au moins respectée alors que cela est fait dans la légalité, pour le reste c'est une question d'appréciation et c'est pourquoi je vous ai conseillé de vous faire assister...
Pour apporter un élément à votre réflexion, s'il s'agit d'une entreprise de plus de 10 salariés et qu'un licenciement était intervenu dans ces conditions, l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse serait d'au moins 6 mois de salaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter