Rupture conventionnelle ou économique

Bonsoir,

Je suis salarié dans une entreprise qui compte une trentaine de salariés.

Notre employeur nous a contacté dans un premier temps par téléphone pour nous informer de notre prochain licenciement économique. Nous avons ensuite reçu un courrier pour l'entretien préalable.
Jusque-là pas de problème....

"J'envisage de procéder à votre licenciement." c'est la première phrase du courrier puis viennent le lieu et l'heure du rdv etc.

- pas de motif évoqué, ni du type de licenciement.

- nous sommes 13 à être licenciés (pour raison économique de façon verbale), mais seuls 9 ont reçu un courrier le précisant.... car il ne peut en licencier que 9 pour cette raison !..................... = évoqué lors de l'entretien préalable.

Est-ce que le "j'envisage de procéder à votre licenciement" sans autre information est définitif et surtout valable ?

Ce type de licenciement est-il légal, dans le sens où on en prend que 9 pour raison économique et les autres.... et bien.... ?????

Quels sont les recours possibles voire les démarches à effectuer ?

La différence entre un licenciement économique et une rupture conventionnelle (car licenciement pour faute grave, ou pour manque de résultat n'ont pas lieu d'être...) est notoire : près de 900 euro pendant un an !!!

En vous remerciant pour vos éclaircissements.

Cordialement

Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous étiez assisté lors de l'entretien préalable et s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise ainsi que si l'employeur vous a proposé le CSP...
Bien sûr que l'employeur peut effectuer le licenciement de plus de 9 salariés mais dans ce cas les démarches ne sont pas les mêmes...
Dans la convocation, l'employeur s'est peut-être référé à un article du Code du Travail...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Il n'y a pas de représentant du personnel dans notre entreprise et je ne me suis pas fait assisté ... à tort...
et il ne m'a pas proposé le CSP puisqu'il ne veut pas faire de licenciement économique à tous les licenciés.
Effectivement il peut tous nous licencier pour raison économique mais il ne le souhaite pas en raison des démarches qui ne sont pas les mêmes comme vous l'écrivez.

Son courrier ne fait référence à aucun article du code du travail....

Est-il dans son droit de sélectionner 9 personnes pour raison économique et de ne pas le faire pour tout le monde et dans ce cas de ne rien notifier d'autre dans son courrier ?

En vous remerciant.

Mais vous dîtes que 9 salariés dont vous-même êtes licenciés pour raison économique alors, il faudrait savoir car l'employeur devait de toute façon vous proposer le CSP...
Par ailleurs, si les élections pour les Représentants du Personnel n'ont jamais été organisées, le licenciement économique est d'office irrégulier...
L'employeur devait aussi établir un ordre des licenciements...
La lettre de convocation à un entretien préalable ne mentionnant pas qu'il s'agit d'un licenciement économique qui est envisagé ne constitue qu'un vice de procédure...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour résumé, il nous avait dit verbalement que nous serions tous licenciés (13 personnes) pour raison économique, mais seuls 9 personnes ont reçu un courrier notifiant le licenciement économique et les autres juste "j'envisage de procéder à votre licenciement."

Lors de l'entretien préalable, ces 9 personnes se sont vues proposer le CSP, mais pour les autres dont je fais partie, il n'est pas évoqué ni dans le courrier convoquant pour l'entretien préalable ni à l'entretien puisqu'il ne veut pas faire plus de 9 licenciements économiques.
Il "propose" une rupture conventionnelle.............

D'après ce que vous dîtes, il aurait du y avoir au sein de l'entreprise (qui comportait plus d'une 50aine de personnes il y a encore environ 8 mois) un représentant du personnel... et à défaut le licenciement est irrégulier ...?

Le fait que le courrier ne précise pas le type de licenciement est un vice de procédure, d'après ce que vous écrivez.....

Que puis-je donc faire ?

C'est incompréhensible puisque l'employeur apparemment vous convoque à un entretien préalable au licenciement pour vous proposer une rupture conventionnelle, ce qui n'a rien à voir et n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique...
De plus vous pourriez faire valoir que ce n'est rien d'autre que la suite des licenciements économiques et en tout cas, vous pourriez avant tout la refuser...
Il aurait même dû y avoir plusieurs Représentants du Personnel et l'entreprise est à la limite de devoir avoir un Comité d'Entreprise...
Il me semble vous avoir déjà dit ce que je pense vous devriez faire : Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...

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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour vos réponses très explicites.

Je refuse de toute façon ce licenciement pour rupture conventionnelle et le veux économique comme les 9 autres.

Je vais contacter l'inspection du travail dans un premier temps.

Encore merci.

Cordialement

Je précise que la rupture conventionnelle n'est ni un licenciement ni une démission...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je viens de lire votre dernier message. Merci pour cette information.
C'est ce que j'ai lu sur internet.

Merci encore.

J'ai une autre question mais je vais faire un autre post.

Cordialement