Rupture conventionnelle à initiative de l'employeur

Question

1 message

31/08/2023 02:54

Bonjour,
Je travail dans ma société depuis février 2018 donc cela va faire 6 ans en février 2024 .
Suite au faite que ma boite a été racheter par une grande boite une multinationale il on prit la décision d'arrêter les projet sur les quelle on travail petit a petit et il nous on annonce au plus tard fin 2024 pour l'arrêt de notre projet voir peut etre avant.

Il vont nous mettre en inter contrat le temps de nous proposer une autre mission mais d'apres mon responsable il ne voudrons pas nous garde car nos profil ne les intéresse pas il vont sûrement nous proposer une ruptures conventionnelle chose qu'il on deja fait a d'autre salarié qui sont actuellement dans le mem cas.

Mon salaire actuel et de 1400 euro net.
Combien je doit demander en termes d'indemnités et est ce que j'ai le droit de prendre un avocat pour la négociation des indeminite l'or des demarche de ruptures conventionnelle.

Et si leur proposition ne m'intéresse pas en terme d'indeminite j ai le droit de refuse la ruptures conventionnelle et de leur dire c'est soi licenciement Économique soi rien.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Cousinnestor · Answer 1 · 31/08/2023

Hello !

Voici un outil d'évaluation de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimum légale (outre les autres éléments d'un solde de tout compte) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539

Lors de l'entretien(s) avec votre employeur vous pourrez vous faire "assister", mais pas par un "avocat", voir ce point dans la procédure de rupture de rupture conventionnelle ci-dessous. Cette assistance n'est pas vraiment là pour négocier à votre place, mais plutôt pour témoigner si j'ose dire (prendre des notes, calmer la discussion si besoin...).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

NB : une telle rupture peut être individuelle ou collective.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

P.M. · Answer 2 · 31/08/2023

49434 messages

31/08/2023 08:32

Bonjour,

Il est à souligner que si l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable est plus favorable que l'indemnité légale, c'est elle qui s'applique pour le callcul de l'indemnité de rupture conventionnelle...

Cette indemnité est un minimum mais vous pouvez demander ce que vous voulez avec l'aide de la personne qui vous assiste, après, c'est l'employeur qui décide s'il vous l'accorde...

Quelque soit la raison, vous n'êtes pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle qui en plus n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.