Rupture conventionnelle Litige avec l'employeur

Publié le 26/08/2011 Vu 1867 fois 1 Par
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26/08/2011 10:20

Bonjour,
L'annonce de la relocalisation au UK de mon poste de Responsable Achats Hors Production Europe et Asie a été faite lors d'une conférence téléphonique par notre Directeur basé au USA mi-Juin 2011
Le Responsable RH de mon entreprise, cette date, m'a fait comprendre que mon poste que comme mon poste était menacé, il était de mon interet d'acepter une rupture conventionnelle (pratique courante dans l'entreprise) à de nombreuses reprises il a incisté m'indiquant que je n'aurait peut être pas d'autre opportunité de quiter la Ste dans d'aussi bonnes conditions. J'ai donc fini par accepter le principe. Il m'a donc convoqué une première fois le lundi 18 Juillet, pour m'expliquer la procédure et me proposer une enveloppe (enveloppe officielle matérialisée par une feuille de calcul Excel (dont le principe avait été préalablement négocié avec les DP) permettant de calculer le montant total de l'enveloppe. il m'a dit a cette occasion que si je donnais mon accord verbal rapidement nous pouvions signer la rupture officiellement le mercredi 21 Juillet suivant) après en avoir discuter avec un DP à la sortie de l'entretien pour m'assurer que la procédure et le montant de l'indemnité était conforme aux précédentes negociation je rappellai le RH pour lui donner mon accord pour le Mercredi 21 Juillet (date supposée de la signature de l'accord) le Responsable RH m'indiqua que je devais annuler mes congés puisque je serai libérer de mon travail fin Juillet (la société remboursant les congés non pris ainsi que le préavis de 3 mois qui n'est pas effectué) je m'exécutai donc et annulais tous mes congés.
Le Mercredi 21 arriva et telle ne fut pas ma surprise d'apprendre qu'il ne pouvait signer la rupture donnant comme raison (l'accord de la hérarchie directe et du responsable financier Europe mais pas du Directeur basé au US qui trouvait l'enveloppe trop importante) je lui ai fait remarquer que c'est lui qui avait fait la proposition et non moi qui avait fixé le montant ? je lui ai dis qui si mon supérieur direct avait donné son accord c"est que je n'avait plus ma place dans la nouvelle organisation et que je ne comprenait pas qu'il ne se soit pas assuré de l'accord de ma ligne hierarchique avant de me faire une telle proposition. EN clair je n'ai pas pu prendre de congés en famille cette été et je n'ai aucune information sur mon avenir pro .. Tout ceci a été fait de manière verbale je n'ai que des témoins DP ou Colègues. Une action en justice peut elle aboutir ? merci

26/08/2011 14:30

Bonjour,
Vous parlez de préavis mais normalement, il n'y en a pas dans le cadre d'une rupture conventionnelle, ceci pour information car cela n'a pas une grande importance maintenant...
Puisqu'il n'était plus question de rupture conventionnelle vous auriez dû pouvoir prendre les congés payés prévus initialement et en tout cas l'employeur devrait respecter la législation et les dispositions de la Convention Collective applicable pour que vous puissiez en préndre...
Je pense que maintenant, il conviendrait d'attendre ce qui va se passer car il va bien falloir que l'employeur trouve une solution et éventuellement envisage un licenciement économique...
C'est à mon sens seulement à l'issue de cette procédure que vous pourriez envisager un recours notamment si l'employeur n'aura pas accompli tous les efforts de reclassement y compris à l'étranger en pourvoyant les postes vacants avant même de vous les proposer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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