Rupture conventionnelle pendant demande liquidation judiciaire de l’urssaf

Bonjour je vous contact aujourd'hui pour avoir plusieurs informations ainsi que vos avis.

je viens de rentrer en conflit avec mon employeur suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure ou je lui impose de respecter ses obligations contractuelles (contrat de travail et sécurité sur lieu de travail). Je lui ai mis une date limite (22 mars) afin de trouver un accord sinon je contacterai les tribunaux ainsi que la dreets. Mais entre temps l'URSSAF a demander la liquidation judiciaire de l'entreprise pour la deuxième fois 3 jours après l'envoi de ma lettre, le verdict du tribunal sera en date du 24 avril.

Si mon employeur est d'accord à trouver un accord amiable je m'engagerai à ne pas contacter la dreets et à demander une rupture conventionnelle en date du 22 avril pour que le délais de rétractation sois supérieur au temps du verdict de l'URSSAF + le temps pour faire appel en cas de liquidation judiciaire.

Ma question est donc la suivante : Si je signe une rupture conventionnelle avec celui-ci avant le verdict et que l'URSSAF prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise pourrais-je demander l'annulation de celle ci auprès du CPH ?

Bonjour,


Le problème est encore plus simple,

Si le tribunal de commerce prononce le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise alors que vous avez signé une RC entre temps, rien ne dit que le liquidateur judiciaire ne considère pas votre rupture comme suspecte et refuse de vous faire payer par les AGS...

De plus, vous voudriez attaquer pour quel motif ?

Bonjour,

D’après vous : Si le tribunal de commerce prononce le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise alors que vous avez signé une RC entre temps, rien ne dit que le liquidateur judiciaire ne considère pas votre rupture comme suspecte.

Vous voulez dire que pour le liquidateur la rupture pourrait paraître ok ? Parce que pour moi, mon employeur n’est pas sensée me faire signer une rc si l’entreprise est amener à être en liquidation judiciaire surtout si il en a connaissance. Donc autant attendre la fin du procès pour être sûr

Je suis rester sans tâches pendant 3 mois, sur un poste où je n’avais pas d’avenant de contrat, sans fiche de primes signées, dans une pièce non prévu pour le travail que j’effectue

Bonjour,

Je veut dire qu'il y a 99,99999% de probabilité qu'il trouve cela suspect et refuse de payer.

Pour les conditions de travail, quelles ont été les réponses de l'employeur et de l'insepcteur du travail aux multiples courriers AR que vous leur avez envoyé ?

Re, Pour l’instant je n’ai signer aucune rc et mon employeur n’a toujours pas donner suite à mon courrier donc j’attends de voir avec les ressources humaines de voir si il va être possible d’en faire une. (Ce que je redoute fortement)

Sinon j’attendrai le verdict de l’URSSAF pour savoir si tribunal va vraiment mettre la société en liquidation judiciaire afin de bénéficier du csp.

Dans le cas où celle ci ne fermera pas j’irai chez pôle emploi et demanderai à faire une démission reconversion.