Rupture conventionnelle possible avec liquidation judiciaire ?

Bonjour ,
je vous présente mon interrogation le plus synthétiquement et intelligiblement possible ,

Jusqu'à hier soir je travaillais en livreur ( temps partiel,- de 20h/semaine depuis une petite dizaine de mois avant c'était plus du 12/15h)(depuis 2 ans et 2 semaines environ) dans une entreprise d'une franchise de restauration rapide qui suite à un procès intenté par un ancien , a été mise en liquidation judiciaire. Les patrons sont interdit d'ouvrir, le matériel va être vendu par l'Etat... je ne sais pas si mes patrons étaient propriétaire des murs ou si c'étaient la franchise ou même s'ils n'étaient que "locataire" . Ainsi tous les employés dont moi passe à la trappe . Le patron avec qui on est assez proche nous dit qu'on peut alors soit mieux démissionner et on obtient là dans la dizaine: la paye, le solde de tous compte( les congés et autres) ;soit on peut aussi laisser la procédure se faire et on touchera peut être une enveloppe de 300/400 , 500 au mieux[ selon les contrats] mais dans au moins 8 mois , et cela reste tout de même incertain selon la navigation judiciaire - sans compter que les ouvriers sont les derniers servis dans ces histoires. Donc ça donne un dilemme violent entre avoir nos sous dû tout de suite, ou choisir un "léger rajout" mais rien avant 8 mois... Je sais cependant qu'entre la démission et le licenciement ( quel qu'il soit) il y a un entre 2 , les patrons et les employés ne sont pas obligés de partir fâché , c'est notamment pour cela qu'il existe la rupture conventionnelle . Et surtout , je n'en parle que là dans mon premier pavé de chômeur , mais le sujet critique fort tatillon qui me taraude , c'est le Pole emploi. Je sais comment pole emploi va m'accueillir si j'ai démissionné. Est il toujours possible de faire la fameuse rupture conventionnelle ( le magasin est fermé définitivement) , ou est ce trop tard ? Je suis dans l'impasse , si vous avez des info je vous remercie .

Cordialement,

Oliver

Bonjour,
L'employeur est apparemment en train de vous mentir car les salariés ne sont pas les derniers payés lors d'une liquidation judiciaire mais au contraire les premiers en plus qu'en démissionnant, vous perdez l'indemnité de licenciement en ne pouvez ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi même si certains vous diront qu'au royaume des bisounours il vaut mieux toujours s'arranger avec le patron…
Il appartient maintenant au liquidateur judiciaire qui a dû être désigné de procéder aux licenciements et si les fonds ne sont pas suffisant d'ouvrir un dossier auprès de l'AGS...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour P.M ,
merci beaucoup pour votre aide ,
Il est possible que ce soit de l'incompétence de mon employeur , il n'est pas français , la décision de cessation d'activité lui est tombée dessus hier, je suis même pas certain en fait qu'il s'agisse d'une "liquidation" quand c'est suite à une décision de procès , c'est un licenciement économique évidemment mais ce n'est pas comme si l'entreprise ne rentrait plus dans ses frais et déposait le bilan... A moins que légalement cela revienne à la même chose. Je sens bien le mal venir si je porte une démission... Je vais aller voir pôle emploi lundi matin. Tout ceci me mets fort mal à l'aise , je n'avais rien demandé, et surtout pas plus de précarité. Surtout que je n'ai apparemment pas d'accès à la sentence , qui est mon liquidateur, c'est une impasse informationnelle. Sans vouloir écraser mon patron , je voudrai juste faire valoir mes droits, j'étais en CDI , sans intention immédiate de quitter mon emploi. Je vais continuer à creuser , je serai fixé je l'espère lundi matin. Pole emploi gérerait le maintien de salaire pendant un an .

Je pense que lorsque l'on ne sait pas on ne prétend pas comme le fait l'employeur que les salariés sont payés en dernier…
De toute façon, ce n'est plus lui qui gère l'entreprise si la liquidation judiciaire a été décidée cela conduit a un licenciement économique des salariés, c'est le cas aussi en cas de liquidation volontaire…
Ce qui ne revient pas à la même chose c'est que s'il reste des fonds, ils lui reviendront et même s'il n'est pas Français, il doit savoir compter, donc il a intérêt à minimiser les sommes qui sont dues au salariés quitte aussi à vous demander d'antidater la lettre de démission…
Pôle Emploi ne pourra que vous dire la même chose sur la démission sauf si elle est considérée comme légitime, je vous conseillerais plutôt de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste ou même de l'Inspection du Travail…
Si l'entreprise est en liquidation vous pourriez avoir des informations par le Greffe du Tribunal de Commerce ou par ce site mais ce n'est pas à vous d'aller chercher les coordonnées du liquidateur mais à celui-ci de vous convoquer à l'entretien préalable…
Il ne s'agit justement pas d'écraser l'employeur mais de défendre vos droits et de les faire valoir…
Il ne s'agit pas non plus de vous laisser mal informer par l'employeur même en lui laissant le bénéfice du doute sur ses intentions ou sur son "incompétence"...
Pôle Emploi me maintient pas le salaire mais vous indemnise éventuellement si vous l'acceptez dans le cadre du CSP...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je suis d'accord avec ce qui vous a été indiqué.

Votre licenciement économique devrait être prononcé au plus tard avant la fin d'une période d'un mois à partir du jugement de mise en liquidation judiciaire. Donc vous serez convoquez avant par le mandataire désigné par le tribunal.

J'ajouterai qu'il est peu probable qu'en cas de démission vous seriez indemnisé plus rapidement qu'en cas de licenciement. Le droit aux allocations de chômage est ouvert par le licenciement et que dans des cas très particuliers en cas de démission (ce ne serait pas votre cas). Par ailleurs, le CSP est intéressant pour vous aider à vous en sortir et il est une option ouverte par le licenciement économique.

Une rupture conventionnelle n'a pas à être envisagée, car elle devrait être gérée de manière spécifique par le mandataire de justice, sans être prévue par la loi (contrairement au licenciement économique)en cas de mise en liquidation judiciaire et de toute façon elle ne vous apporterait rien de plus que le licenciement. Je pense que le mandataire vous enverrait baladé ; il est habitué à licencier tout le personnel.

Bien cordialement.
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Site : Rupture conventionnelle

C'est même dans un délai de 15 jours après le Jugement de liquidation Judiciaire que le licenciement économique doit être prononcé et le CSP doit être proposé lors de l'entretien préalable…
Il y a lieu de se référer à l'art. L3253-8 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.