Rupture Conventionnelle : Primes imposables ?

Publié le 02/06/2009 Vu 4041 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2009 17:36

Bonjour

Je me permets de créer ce message au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
J'ai quitté en ces termes mon ancien employeur, pour lequel j'ai exercé durant 10 années en tant que VRP Exclusif, en Aout 2008.

Lors de la signature conventionnelle de Rupture de contrat, j'ai négocié une indemnité de clientèle ainsi qu'une prime de non-concurrence.
Ces primes m'on été versées normalement, mais j'avais bien demandé à l'avocat de la partie adversaire de me confirmer que ces indemnités ne seraient pas imposable, ce à quoi il a répondu par l'affirmative.

J'ai donc reçu mon solde de tout compte, le montant global net étant bien exact, ces primes apparaissant sur mon dernier bulletin de salaire.

Or je reçois mon avis d'imposition il y a quelques jours et je me rends compte que tout a été intégré dans mon salaire annuel de 2008 !

Ma question est : une prime de non-concurrence et des indemnités de clientèle doivent-elles être intégrées ou non à mes revenus de 2008 ?????

Merci d'avance de votre aide

Cordialement

Rodolphe

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter