rupture conventionnelle refus de l'employeur

Publié le 05/11/2015 Vu 993 fois 1 Par
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05/11/2015 13:33

J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur qui me la refuse dans quelle mesure peut il me refuser celle ci en sachant qu'il l'a accepter ultérieurement à plusieurs de mes collègues ?puis je lui demander la justification de son refus par écrit ?et dans quelle délais ?puis je renouveler ma demande ?

05/11/2015 13:57

Bonjour tout d'abord,
L'employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle même s'il l'a déjà fait et il n'a pas à se justifier...
Vous pouvez renouveler la demande autant de fois que vous voulez et l'employeur peut ne pas y donner suite ou renouveler son refus le même nombre de fois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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