rupture conventionnelle suite licenciement

Question

1 message

06/09/2011 20:22

bonjour,
je suis cadre depuis 4 ans dans la meme entreprise
je souhaite négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur,
je connais les montants légaux que je dois recevoir.
quel montant peut on réclamer concernant uniquement la rupture,
y a t-il une 'règle' de calcul?

merci d'avance pour vos réponses

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P.M. · Answer 1 · 07/09/2011

49425 messages

07/09/2011 11:01

Bonjour,
Il y a effectivement une indemnitré légale obligatoire de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable si plus favorable, en dehors de cela, il n'y a pas d'indemnité supplémentaire de rupture sauf pour les congés payés non pris sauf si vous arrivez par la négociation à ce que l'employeur accepte un supplément mais il n'y a aucune règle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.