Rupture conventionnelle de CDI

Publié le 27/02/2009 Vu 2329 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2009 15:00

Actuellement responsable des achats, mon patron ne supporte plus ma présence, il dit que je ne rentre pas dans le moule de l'entreprise, il ne paye pas ses fournisseurs, il y a sans arrêt des litiges, il a surveillé ses employés avec la geolocalisation sans les prévenir pendant 6 mois, il a voulu me faire mentir et falsifier des écrits, ce que j'ai formellement refusé, il travaille avec des marchés publics et a très peur que je dénonce toutes ses magouilles à la répression des fraudes...
Il m'a convoqué jeudi dernier pour me demander de démissionner car je cite "nous avons tous les deux des caractères forts, on ne peut pas s'entendre, je ne vous aime pas, l'un de nous deux doit partir, moi je suis le patron, je ne peux pas partir, c'est donc vous qui devez vous en aller."

C'est lui qui est demandeur, moi je n'ai pas l'intention de démissionner surtout que je perdrais tous mes droits. J'ai donc rédiger une proposition de rupture de contrat de travail avec mes conditions. Voici le courrier que je compte lui envoyer dès lundi en recommandé avec accusé de reception, avez-vous des modifications à apporter, pensez-vous que cela soit la procédure la plus avantageuse pour moi?

"Monsieur,
Vous m’avez convoqué le jeudi 19 Février 2009 pour m’informer que vous souhaitiez mon départ imminent en mettant un terme à notre collaboration dans les plus brefs délais.
Cette demande est inattendue et me parait totalement injustifiée et arbitraire, de plus, j’ai été prise totalement au dépourvu car vous ne m’avez jamais clairement explicité les différends qui vous ont poussé à prendre cette décision.
Je vous ai demandé de me faire une proposition de licenciement, ce que vous avez catégoriquement refusé. Comme je vous l’ai dit ce jour-là, je n’ai aucunement l’intention de quitter la société de mon plein gré, ma démission n’est pas du tout envisageable.
Afin de satisfaire au mieux votre demande, et de trouver un arrangement au plus vite, je me suis renseignée auprès des organismes compétents et vous présente aujourd’hui ma suggestion.
Je vous propose la signature d’une rupture conventionnelle de contrat. J’ai préparé le formulaire à remplir où sont définies les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat de travail. Si vous le souhaitez toujours, je peux quitter la société dès le lendemain de la signature de cet accord."

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter