Rupture de periode d'essai sans notification préalable

Bonjour,

Je me permets de poster ce message afin de vous solliciter concernant une rupture de période d'essai de la part de mon employeur.

Je suis actuellement en CDI et en période d'essai chez mon employeur.
J'ai déjà effectué une période d'essai de 4 Mois et il m'a reconduit de deux mois.(6 mois au total)

A ce jour il me reste un peu moins d'un mois a faire pour arriver au 31 Octobre (date de fin de periode d'essai) mais comme mon employeur est entrain de licencier au sein de ses effectifs je me suis permis d'aller demander a mon directeur ce qu'il en était me concernant et il m'a repondu qu'il fallait mieux que je cherche un nouveau travail....

Bref, j'ai quitté un poste précédent en CDI pour venir dans cette société et je souhaiterais savoir si mon employeur n’était pas obligé a partir de plus de 3 mois d'ancienneté au sein de la société de me prévenir maximum 1 mois avant la fin de la dite période d'essai... Que puis je exiger de la part de l'employeur puisqu'il ne m'a pas prévenu dans le délai légal ?

Merci a vous.

Bonjour,
L'employeur peut rompre la période d'essai jusqu'au dernier moment. Sinon, ce ne serait plus une période d'essai. En effet, si l'employeur devait vous notifier la rupture un mois à l'avance, cela voudrait dire que la période d'essai durerait un mois de moins...
En revanche, quand vous dites que l'employeur a reconduit la période d'essai, l'avez-vous expressément accepté ? Car le salarié doit donner son accord pour cela.

En ce qui concerne la reconduction de la periode d'essai oui je l'ai signé.

En revanche j'ai lu ceci :
"En ce qui concerne l'employeur, le délai de prévenance est régi par l'article L. 1221-25 du Code du travail. Désormais, donc, lorsque celui-ci met fin au contrat en cours, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

- quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

- deux semaines après un mois de présence ;

- et un mois après trois mois de présence."

Quid de ce texte dans ma situation il ne s'applique pas a moi ..?

Bonjour,
L'employeur doit respecter un délai de prévenance qui ne peut pas cependant avoir pour effet de prolonger la période d'essai, donc la partie du délai de prévenance que vous ne pourriez pas de ce fait effectuer devrait vous être indemnisée et comme cela vous a été dit l'employeur peut rompre la période d'essai jusqu'au dernier jour...
En l'occurrence, ce qui pourrait être contesté si vous en aviez la preuve, c'est que la rupture ne concernerait pas apparemment vos compétences professionnelles mais d'autres raisons...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Quid de ce texte dans ma situation il ne s'applique pas a moi ..?

Si, bien sur, mais vous le comprenez mal (il faut dire qu'il a fallut attendre la cours de cassation pour que nous le comprenions tous bien !).
Comme PM vous l'a dit, le délai de prévenance existe bien, mais il ne peut pas repousser le terme de la période d'essai. Ce qui signifie que si l'employeur rompt la période d'essai alors que le délai de prévenance entrainerait un dépassement de celle-ci, il doit vous payer jusqu'au bout de ce délai de prévenance, mais vous, vous arrêtez de travailler à la fin de la période d'essai.

Tout d'abord merci pour votre aide.

Je viens donc d’être avertis pas Lettre avec AR que ma période d'essai ne serait pas renouveler au 31 Octobre (après 6 mois de CDI). Nous sommes le 22 Octobre donc le délai de prévenance n'est pas respecté mais est ce que je dois le faire remarquer a mon employeur en allant le voir ou le sait il d'avance ? Dois je attendre le dernier jour de la dite periode afin de voir ce que mon employeur va me donner en guise de fin de contrat ?

Dois je me rapprocher de quelqu'un ou d'un organisme afin de ne pas être lésé ?

Je viens donc d’être avertis pas Lettre avec AR que ma période d'essai ne serait pas renouveler au 31 Octobre
Bonjour,
Il est parfaitement normal que votre période d'essai ne soit pas renouvelée puisqu'elle l'a déjà été une fois.
Je ne comprends pas bien la situation...

La situation est claire puisque l'employeur met fin a ma période d'essai après avoir deja renouvelé une fois la dite période.

En revanche je souhaite savoir si de lui même l'employeur sait qu'il va devoir me payer un mois supplémentaire faute de n'avoir respecté le délai de prévenance....?

Bonjour,
L'employeur devrait le savoir, mais s'il ne vous paie pas la partie du délai de prévenance non travaillée allant au-delà du terme de la période d'essai dans le solde de tout compte, vous pourriez lui rappeler cette obligation éventuellement par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé (coût 35 €)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La situation est claire puisque l'employeur met fin a ma période d'essai après avoir deja renouvelé une fois la dite période.

Elle est peut-être claire pour vous, mais pour nous, vous disiez uniquement que la période d'essai ne serait pas renouvelée, ce qui est parfaitement normal, pas qu'elle était rompue par l'employeur...

@pmtedforum merci pour votre aide et l'information.

@janu2fr désolé de m’être mal exprimé.

Je vous tiens au courant de la suite des événements des que je serai aller chercher ma lettre qui attend a la poste.

Cdt,

Une question me travail...

Autrement dit, comme mon employeur n'a pas respecté ,le délai légal d'un Mois avant la date de fin de période d'essai(délai de prévenance), est ce que cela ne s’apparente pas plutôt a une rupture de CDI puisque je ne suis pas prévenu en temps et en heure(1 semaine avant la fin de la période d'essai qui a été renouvelé une fois), mon CDI devient légitime et par conséquent il devrait me payer un préavis de 3 mois plutôt qu'un seul car rupture de contrat en CDI...

Non ?

Vous êtes apparemment prévu en temps et en heure puisque c'est avant le terme de la période d'essai même si le délai de prévenance ne peut pas avoir pou effet de prolonger la période d'essai mais dans ce cas doit être payé pour la partie excédentaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non ?

Non !

Voir cette autre discussion, on ne va pas recommencer...
http://www.legavox.fr/forum/travail/delai-prevenance-pour-renouvellement-periode_43986_1.htm

Ok merci a tous pour votre aide.

En tout cas une chose est sure, j'ai le droit a seulement 1 mois de salaire pour le non respect du délai de prevenance et rien de plus !

Ce qui est dommage dans cette rupture de periode d'essai, c'est si elle n'est pas renouvelé enfin juste transformé en CDI normal pour un motif qui est autre que la non compétences c'est dommage car j'ai quitté un CDI précédent pour me retrouver dans une voie de garage... Et la je trouve qu'il y a quand meme prejudice etant donné que la société licencie pour des motifs économiques...

Bref on est vraiment du personnel jetable en France.