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Bonjour,
j'ai été licencié pour inaptitude 2 mois après ma 2ème visite médicale avec le médecin du travail. pendant ces 2 mois j'ai reçu un salaire correspondant à un travail de jour très inférieur à ce que je touchais avant mon accident de travail. alors qu'avant je travaillais de nuit et je faisait des heures supplémentaires, régulièrement.
mon employeur dit que je percevais des indemnités avant mon accident de travail, pour la nuit et les heures supplémentaires, et qu'il doit juste me verser mon salaire. est ce normal, vu que lorsque je percevais les indemnités journalières, il comprennait ces différentes primes,et je percevais un complément de salaire en plus?
merci de votre réponse
Bonjour,
Déjà sauf disposition contraire à la Convention Collective applicable, pendant le premier mois, ce n'est pas normalement, l'employeur qui vous paie mais vous avez droit à l'I.T.I.
En principe, la reprise du salaire s'entend comme il était auparavant...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour,
le salaire comme il était avant c'est un salaire en tenant compte des heures de nuit ? ou est ce que c'est considéré comme étant une prime , donc pas compté?
merci de votre réponse
Bonjour,
Le Code du travail indique à l'art. l1226-11 :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
La Cour de cassation s'est ptononcée à plusieurs reprises pour dire qu'aucune réduction ne peut être opérée sur le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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