Salaire moyen en cas d'inaptitude non professionnelle

Bonjour

J'ai été licenciée le 17 décembre 2013 pour inaptitude non professionnelle après une maladie du 3 juin 2008 suivie d'une invalidité a partir du 1 juillet 2010. Quel salaire doit être prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sachant que mon salaire brut avec ancienneté est de 2024 euros et que je touche un 13 ème mois en décembre et une prime de vacances en juin de 600 euros. Merci de votre réponse

Bonjour,
Il s'agit du salaire des 12 derniers mois avant l'arrêt ou éventuellement des 3 derniers mois en proratisant les primes et gratifications correspondants à une période différente si cela revient à un résultat plus favorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre réponse mais mon employeur me dit qu'il s'agit des 12 mois avant mon licenciement et il prend donc il reconstitue mon salaire mais ne mets que mon salaire brut et rajoute 1/12 du 13 ème mois ou prends les 3 derniers mois en mettant toujours 1/12 du 13ème mois mais sans ajouter 1/12 de la prime de vacances est ce normal? sinon connaissez vous l'article de loi qui parle de cela. Merci

Si l'employeur reconstitue votre salaire mensuel brut et y ajoute 1/12 du 13° mois jusque là c'est bon, il n'y a plus qu'à le convaincre de faire de même en toute logique pour la prime de vacances si elle est contractuelle ou conventionnelle suivant l'art. 1234-4 du Code du Travail et une Jurisprudence bien établie et notamment l'Arrêt 88-43015 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci mais justement c'est ce que mon employeur ne veut pas comprendre et j'ai 32 ans d'ancienneté

Dans ce cas, il n'y a que le Conseil de Prud'Hommes qui pourra lui faire comprendre d'une manière encore plus convaincante...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je pense aussi. Pour avoir le calcul exact pensez vous que je peux aller demander à l'inspection du travail ou dois je voir avec un syndicat?

Vous pourriez tenter auprès des deux mais reste à savoir si cela suffira à l'employeur pour revenir à la raison...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non bien sur mais c'est pour ma demande auprès des prud'hommes avoir les montants justes et signaler( on ne sait jamais )à mon employeur que le calcul est fait par un inspecteur du travail dans ma prochaine LRAR. Cordialement