Bonjour
L'article en question permet d’indemniser la partie qui a subi la procédure contentieuse – c’est-à-dire celle qui a été obligée de saisir un juge ou celle qui a été contrainte de se défendre et qui n’est pas partie perdante –, des frais engagés tels que les frais d’avocat, les frais d’huissier de justice, de timbre fiscal ou autres.
Mais votre exposé est insuffisant pour être plus précis.