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Bonjours , mon entreprise est en redressement judiciare depuis le 17 mai. l'éventuel repreneur ne garderait que la moitié de l'éffectif (52 salariés dont je fais parti). les conditions de reprise ne me satisfont pas. depuis cette date j'ai pris les devant et j'ai en vu un emploi chez un autre employeur. QUESTIONS: mon refus sera t'il considéré comme démission? ou serais je licencier économique? aurais droit oui ou non à des indemnités de licenciement? dois je faire un préavis?
Bonjour,
De quel refus parlez-vous?
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
merci de vous intèresser à mon cas. en parlant de refus je veux dire que je ne désir pas contracter un travail avec le futur repreneur de notre société. je préfère chercher un autre employeur que d'etre repris par ce groupe financier. j'espère que c'est plus clair. merci
Bonjour,
Normalement, vous n'avez pas à conclure un nouveau contrat puisque l'ancien subsiste et est tranféré...
Si vous ne le voulez pas, normalement, vous devez démissionner en effectuant le préavis...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci de votre réponse. mais dans le cadre d'un licenciement economique il y aura de toute facon des collègues qui n'auront pas le choix. ce seras pour eux licenciment avec péavi de 2 mois et indemnités de licenciement. parmis eux peut etre certains préfereaient continuer avec le repreneur. pourquois pas céder ma place . ca permet à celui qui veut ne pas perdre son emplois de continuer.moi les conditions de reprise ne me sastisfont pas .donc c'est quoi? on me licencie ou la loie est ainsi faite que je n'ai pas le choix, que si ca ne me plait pas je dois démissionner? Je trouve ca un peu trop facile.je n'y crois pas car c'est la porte ouverte aux abus. peut etre je me trompe je voudrais en etre sur.je reformule donc ma question: je n'accepte pas les conditions de reprise du repreneur; suis je obliger de démissioner ou l'employeur est il contrain de me licencier sachant que le poste peut etre récupérer par un collègue?
Si vous n'acceptez pas le fait qu'il y ait un repreneur, vous devez normalement démissionner puisqu'il doit y avoir continuité du contrat de travail et transfert de celui-ci, maintenant s'il y a modification des conditions essentielles de travail c'est différent et l'employeur ne peut pas vous y contraindre de même que s'il y a un plan de sauvegarde de l'emploi vous pouvez éventuellement postuler au départ volontaire et je vous propose ce dossier
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
Vous pouvez aussi être volontaire pour faire partie du plan de licenciement.
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
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