CPH et société fragile financièrement

Question

13 messages

01/05/2024 10:53

Bonjour,

J'ai déposé un dossier au CPH.

La société est en situation financière difficile et pourrait déposer le bilan.

Les actionnaires sont ils socialement responsables et devraient donc payer les sommes jugées ?

Est-il possible de demander un bureau de jugement très rapide ? Comment ?

Merci pour votre aide

Manu

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math64 · Answer 1 · 02/05/2024

244 messages

02/05/2024 21:40

Bonjour,

"Les actionnaires sont ils socialement responsables et devraient donc payer les sommes jugées ?"

NON. Les patrimoines d'une entreprise et les patrimoines des actionnaires sont distincts.

"Est-il possible de demander un bureau de jugement très rapide ? Comment ?"

NON plus sauf à ce que le dossier soit "évident", auquel cas un référé est envisageable (pas fréquent).

En cas de liquidation de l'entreprise, le procès sera suspendu afin de mettre en cause les AGS et l'éventuel mandataire/liquidateur. Puis reprendra une foi de ceux-ci mis en cause.

Cordialement,

miyako · Answer 2 · 05/05/2024

4253 messages

05/05/2024 22:06

Bonsoir,

Votre dossier CPH comporte quelles demandes ??

Cordialement