Solde de tout compte saisie sur solde

Publié le 28/03/2015 Vu 4453 fois 6 Par
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28/03/2015 11:03

Bonjour
J'ai été licencié de la grande distribution le 30/10/2014 pour inaptitude mon solde de tout compte perçu étant de 240,10 € avec une saisie de 3798 €.
décomposition de mon solde de tout compte 2004,97 € brut( indemnités compensatrice de congés payés) + 2450,51 € brut ( indemnités de licenciement.)
Après 2 lettres de réclamation de mon solde de d'indemnités compensatrice de congés payés qui a le caractère d'un salaire donc cessible et saisissable aux même titre qu'un salaire, mon employeur a versé a mes créanciers cette somme, aujourd'hui je me bats pour récupérer cette somme mon employeur me réponds qu'il n'a pas a me reverser cette somme car elle a fait l'objet d'une saisie pour moi c'est la personne qui a fait mon solde de tout compte qui est responsable de cette boulette mon aix employeur me réponds qu'il ne veux pas me reverser cette somme car elle a déjà été versé a mes créanciers.
Quels sont mes recours merci par avance

28/03/2015 12:12

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher du Tribunal d'Instance qui gère les saisies sur rémunération...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

28/03/2015 14:00

Bjr,
votre employeur, tiers saisi, ne peut pas s'opposer à une demande de saisie sur les rémunérations présentée parun huissier en possession d'un titre exécutoire vous condamanant à payer.
Votre employeur a du vous laisser un solde en fonction du montant de votre rémunération.
En matière de saisie seul le juge de l'exécution est compétent.
je ne vois pas ou serait la boulette faite par votre ex-employeur.
CDT

28/03/2015 14:30

Bonjour,

enzaly13 je vous invite à bien lire les articles qui vous donnent raison de dire qu'il y a eu une énorme boulette, l'huissier doit être poursuivi pour sa faute professionnelle devant le Jex (cf. articles R.3252-1 et suivants du Code du travail, ainsi que le Code des procédures d'exécution).

28/03/2015 14:57

Bon en fait je ne suis pas certain que l'huissier soit responsable selon la nouvelle procédure.

28/03/2015 17:10

Un saisie sur rémunération ne peut pas se faire par Huiissier (même en possession d'un titre exécutoire) directement auprès de l'employeur mais uniquement par l'intermédiaire du Tribunal d'Instance et il m'étonnerait qu'un Huissier ait accepté d'y procéder...
Le Juge de l'exécution n'est pas seul compétent...
L'employeur a pu ne pas respecter le barème indiqué dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/03/2015 17:57

Je rappelle les dispositions de l'art. L221-8 du Code de l'organisation judiciaire :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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