solde de tout compte signature obligatoire

Publié le 22/12/2011 Vu 3813 fois 4 Par
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22/12/2011 00:05

Bonjour,

Je vais etre licencié, et selon des personnes avec mon salaire je recevrais un solde de tout compte, qui selon eux rien ne m'oblige a le signer.
Pour la raison qu'en le signant j'aurais 6 mois pour le contester et en ne le signant pas j'aurais 5 ans.

Ce document ne m'apporte rien quant en mon inscription aux assedic, j'ai juste besoin du certificat de travail.

Ma question est: est ce que je suis vraiment obligé de signer ce document?y a t il une loi qui m'oblige à le signer.

Merci de toute réponse.

22/12/2011 08:14

Bonjour,
Je pense que vous confondez le solde de tout compte avec son reçu car si vous recevez votre dernier salaire avec les indemnités de rupture cela constitue le solde de tout compte, après vous faîtes ce que vous voulez pour le signer ou pas, même si ensuite on n'attend pas en général des années pour engager un recours et que même si on dénonce le reçu dans les 6 mois de sa signature, cela n'oblige pas à engager un recours...
Pour l'inscription à Pôle emploi, vous avez essentiellement besoin de l'attestation qui leur est destinée...
Rassurez-vous, si vous ne signez pas le reçu pour solde de tout compte, vous ne recevrez pas la visite de la police ou la gendarmerie mais si l'employeur vous oblige à venir chercher les documents puisqu'ils sont quérables, il pourrait essayer de faire pression pour que vous le signez avant de vous les délivrer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/12/2011 13:20

merci de la réponse.

Effectivement je vais recevoir ma paye,en meme temps que mes indemnites etc a la fin de ce mois.
Donc,c'est le solde de tout compte.
Si j'ai bien compris,je n'ai pas à signer ce reçu.
Effectivement je n'attendrais pas des années,si je dois les "embeter",mais je voulais etre sur de mon fait et les "narguer"en refusant une signature qui ne soit pas obligatoire.

Aucune loi m'oblige à signer.C'est bien çà?!

Je voulais etre sur de mon fait.C'est tout.

Je veut juste tirer ma révérence, tirer un trait et recommencer a bosser ailleurs.
En résumé,dernier jour: prendre le chèque de paye + imdémnités et pas de signature.
Merci encore de m'avoir répondu si vite .
Bonnes fetes.

22/12/2011 21:43

Je me demande si vous ne les "nargueriez" pas plus en signant le reçu pour solde de tout compte s'il vous est délivré à l'entreprise et en le dénonçant dès le lendemain par lettre recommandée avec AR en les laissant dans l'expectative de ce qu'il pourrait se passer...
J'ajoute qu'il est admis que le solde de tout compte soit délivré au jour habituel de la paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/12/2011 23:41

Non,
je voulais seulement etre sur de mon fait,j'ai bossé plus de sept ans dans cette entreprise sans etre malade, un nouveau chef sur mon dos, des reproches a tout va(parfois sans aucune raison),etc etc...d'ou dépression.
Comme je l'ai écrit je veut juste les narguer en ne signant pas ce papier,car je n'ai nul intention de leur nuire apres mon licenciement, juste leur mettre un doute dans ce que je pourrais faire.
Je tire un trait et je repars a zéro.Apres mon licenciement,je passerais mon temps a chercher du boulot que de les mettre en proces.

Merci,encore d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre si rapidement.
Merci à vous.

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