solde de tout compte non versé.

Publié le 22/04/2009 Vu 3268 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/04/2009 10:14

Bonjour,
Mon employeur (un particulier) m'a licencié et il ne m'a toujours pas versé mes indemnités de licenciement et mes 2 mois de préavis. J'ai appelé, envoyé une lettre recommandée mais pas de réponse.

Quelles démarches dois-je faire afin de l'obliger à me payer?
J'ai travaillé 21 ans chez lui tout de même.

Merci pour vos réponses. Cordialement.

21/04/2009 11:59

Cette situation n'est pas normal.

En principe, sous n'avez pas été licencié pour faute grave, votre préavis doit vous être versée. En tout état de cause, l'employeur est tenu de mettre à votre disposition dans l'entreprise, à la rupture du contrat de travail, les documents sociaux (attestation ASSEDIC, solde de tout compte, certificat de travail.

Après vos différentes demandes restées sans réponse, le mieux à faire est de saisir directement le Conseil de prud'hommes du lieu d'exécution de votre contrat de travail et de solliciter le paiement et la remise de votre document en référé. La procédure ne nécessite pas l'assistance d' un avocat, mais je vous recommande vivement d'en saisir un pour une meilleurs maitrise du contentieux.

Bien à vous kelyhadd@hotmail.com

21/04/2009 12:05

Cette personne m'a licencié parce qu'elle n'avait plus besoin de moi.
Merci beaucoup pour votre réponse je vais me renseigner auprès du Conseil des prud'hommes.

22/04/2009 07:12

Merci beaucoup Kely pour votre réponse je vais au Prud'hommes dès aujourd'hui.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter