Sommation interpellative vs clause de renonciation à préjudice

Bonjour,

J'ai été licencié il y a 4 ans de mon ancien emploi, après 38 ans effectués dans le Groupe de ma dernière société. Ce licenciement était confictuel, mais une transaction a été finalement été conclue au terme de laquelle je m'engage à ne rien intenter ou effectuer qui risquerait de porter un quelconque préjudice à mon ancien employeur, ce que je conçois parfaitement.

Toutefois, j'ai dernièrement été contacté par un ancien collègue, licencié il y a 18 mois. En l'absence de transaction, il a porté l'affaire devant les prud'hommes afin d'obtenir réparation de son préjudice. La tentative de conciliation ayant échoué, l'action en justice court toujours, et il m'a informé me solliciter prochainement sous forme sommation interpellative par huissier, afin que je réponde aux questions factuelles (plutôt fermées à ce que j'ai compris) qui devraient m'être posées.

Ma question est donc simple : quel est le risque que je cours vis à vis de mon ancienne société, à répondre à cette sommation ?

Avec mes plus vifs remerciements pour votre réponse.

Bien cordialement.



DC

Bonjour,

Déjà sachez que cette "sommation interpellative" ne vous crée aucune obligation. C'est juste une manière formelle de réclamer votre témoignage. C'est du civil, vous avez le droit de refuser.

Pour savoir ce que vous risquez à témoigner "à charge" contre votre ancien employeur, il faudrait avoir le texte exact qui fixe vos obligations.

Vous pouvez tout simplement demander officiellement à votre ancien employeur ce qu'il en pense. Vous pouvez aussi répondre à votre collègue que vous ne témoignerez pas et donc qu'il peut économiser son argent.

Si vous choisissez de témoigner, vous ne devrez en aucun cas mentir, ce serait un délit. Mais vous aurez le droit de refuser de répondre et de partir quand vous voudrez. Ce ne sera pas une audition de police dans le cadre d'une enquête pénale. Ce sera un service que vous rendrez à votre ancien collègue. Ne vous laissez pas intimider par d'éventuelles menaces.

Bonjour,

article 1344 code civil


Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.


C'est la première fois que j'entends parler de ce genre d'interpellation pour un témoignage CPH .Sauf lorsqu'il y a eu un délit pénal commis par l'employeur .


Le témoignage suppose une action active de la part de celui qui témoigne. Cette action peut être mal perçue par la partie contre qui le témoignage est dressé, ce qui peut bloquer l'établissement du dit témoignage.

Pour moi,mais ce nest que mon avis , je considerai cette façon d'agir comme une sorte de pression pouvant influencer votre témoignage .Et si j'étais de la partie défense j'en profiterai pour dire que ce témoignage a été fait sous influence et je demanderai au conseil de le retirer des débats .

Une simple lettre ou un e mail eut été préférable.









article 1194 du code civil




Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.






Surtout ,avant tout témoignage,même devant huissier, lisez bien la clause de la transaction qui est un contrat

Cordialement