Somme demandée à la requête de saisine des Prud'hommes

Publié le 02/11/2024 Vu 635 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/11/2024 15:13

Bonjour,Dans ma requête de saisine des Prud'hommes, j'ai demandé certaines sommes, et je me suis rendu compte que la somme pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse" est en dessous du minimum du barème Macron. En cas de victoire, le juge se base sur ma demande, le minimum du barème, ou même plus s'il le décide ? 

Merci d'avance

01/11/2024 16:41

Bnjour,

https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-social/rupture-contrat-travail/indemnites-licenciement-abusif_t7545

Le conseil des prud'hommes est tenu de respecter les minimums imposés par le barème Macron qui a été jugé ,par la cour de cassation, comme conforme à la convention 158 de l'OIT ratfiée par la France.

Cordialement

01/11/2024 18:11

OK merci pour votre réponse. Cependant, est-ce qu'il peut m'accorder plus que le minimum malgré le fait que j'ai indiqué une somme inférieur à ce barème ?

02/11/2024 10:57

Bonjour,

La procédure CPH étant orale ,vous pourrez demander plus lors de l'audience en respectant la limitte plafond .Le CPH apprèciera en fonction de vos arguments et des pièces du dossier.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter