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Bonjour,Dans ma requête de saisine des Prud'hommes, j'ai demandé certaines sommes, et je me suis rendu compte que la somme pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse" est en dessous du minimum du barème Macron. En cas de victoire, le juge se base sur ma demande, le minimum du barème, ou même plus s'il le décide ?
Merci d'avance
Bnjour,
https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-social/rupture-contrat-travail/indemnites-licenciement-abusif_t7545
Le conseil des prud'hommes est tenu de respecter les minimums imposés par le barème Macron qui a été jugé ,par la cour de cassation, comme conforme à la convention 158 de l'OIT ratfiée par la France.
Cordialement
OK merci pour votre réponse. Cependant, est-ce qu'il peut m'accorder plus que le minimum malgré le fait que j'ai indiqué une somme inférieur à ce barème ?
Bonjour,
La procédure CPH étant orale ,vous pourrez demander plus lors de l'audience en respectant la limitte plafond .Le CPH apprèciera en fonction de vos arguments et des pièces du dossier.
Cordialement
OK merci miako.
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