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Une question juridique ?
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Bonjour,
J'aimerai savoir si je suis considérée comme étant licenciée car mon employeur m'a licencié pour motif personnel mais je n'ai pas eu d'entretien préalable, il ne m'a pas non plus donné de lettre de licenciement et je n'ai absolument rien reçu non plus ! il m'a juste remis un reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation pour assedic (les assedic ne m'ont pas demandé ma lettre de licenciement).
Cela fait quelques mois maintenant, puis-je contester ce licenciement comme étant nul ?
merci pour vos reponses. Célia.
Bonjour,
Si cela est mentionné ainsi sur l'attestation destinée à Pôle Emploi et que vous n'étiez plus en période d'essai, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'Hommes et non seulement invoquer le vice de procédure que constitue l'absence d'entretien préalable mais également contester le licenciement non notifié et sans cause réelle et sérieuse...
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, il serait préférable de le dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de m'avoir répondu.
En fait il se trouve que cela fait 6 mois et quelques jours donc le delai de contestation du solde de tout compte est épuisé, a savoir que si jai attendu tout ce temps cest parce que j'avais des soucis de santé suite a mon accouchement (pré éclampsie et hypertension arterielle persistante), je ne me sentais pas capable d'engager une procédure.
Il se trouve également que mon ancien employeur m'a licencié alors que j'étais encore en congé maternité.
Ma question est : est ce tout de même jouable alors que les 6 mois sont écoulés ? (ayant possibilité bien evidemment de prouver mon état de santé aux juges).
Il faudrait savoir si vous avez réellement signé un reçu pour solde de tout compte lequel fait un inventaire des sommes perçues, de toute façon, vous avez toujours la possibilité d'exercer un recours pour celles non perçues puisqu'il n'est libératoire que pour celles qui y sont mentionnées...
Vous auriez sans doute la possibilité de faire déclarer nul le licenciement s'il a eu lieu en plus pendant un congé maternité, ce qui va beaucoup plus loin...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste car je pense qu'il faudrait que vous ne laissiez pas cela sans recours...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup encore une fois !
oui j'ai déjà recours a la CGT, je rends mon résumé mardi mais c'est que je suis très impatiente, d'autant plus que mon ancien employeur m'appelle pour me menacer (main courante que j'ai faite).
Merci encore.
Bien à vous.
Si vous le voulez bien, tenez-nous au courant de la suite...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Oui je vous tiens informé de la suite des évènements.
Et oui je pense pouvoir dénoncer les sommes non perçues vu que mon ancien employeur ne m'a rien versé à mon départ, mon solde de tout compte est a zéro. Vous pensez peut-être que je suis très naive mais si j'avais signé ce reçu c'est parce-que mon employeur me menacer. C'est une tres longue histoire (bien douloureuse) que j'ai bien pris soin d'éplucher dans mon résumé des faits. Malheureusement les seules personnes pouvant attester les menaces et insultes de mon ancien employeur, font encore parties de la société et ont peur des représailles.
Tout ce que je demande aujourdhui c'est récuperer mes congés payés acquis et qu'il me fiche la paix.
Bonjour,
Je pense même qu'il faudrait aller plus loin et vous verrez que ça le calmera sans doute...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Comme convenu je vous donne un peu de nouvelles.
J'ai rendu mon dossier a mon conseillé CGT et nous l'avons épluché.
Il m'a dit que mon licenciement allait surement etre consideré comme irrégulier, sans cause réelle et donc nul. (pour rappel: pas d'entretien préalable au licenciement, pas de lettre de licenciement, aucune indemnités versées, et "licenciement motif personnel" en congé maternité)
Il m'a dit que ca allait surement passer en référé. Mais cest encore a confirmer.
Je vous avoue que j'apréhende beaucoup le moment ou je vais devoir me retrouver face a eux malgré le fait que je n'ai rien a me reprocher mais je me battrai jusqu'au bout. J'espere ne pas a voir a parler beaucoup lors du jugement car je suis une personne sensible et je vais surement baffouiller.
Bonjour,
Personnellement j'ai quelques doutes sur le fait que la décision soit prise en référé car l'employeur ne manquera pas d'émettre une contestation, même s'il paraît particulièrement fautif...
Si vous avez un défenseur syndical, c'est lui qui devrait faire l'essentiel devant le Conseil de Prud'Hommes et vous n'auriez à répondre à l'invitation du Président que pour éclaircir éventuellement quelques points, mais ne vous en inquiétez pas...
Je tiens quand même à vous préciser, car ce n'est pas toujours su que si vous obteniez par exemple le paiement du préavis ou l'indemnité de congés payés, cela constituera un différé d'indemnisation pour Pôle Emploi et vous devriez rembourser celle de la période qui constituerait un indu mais cela la prolongerait d'autant...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ah bon ? pourtant mon conseillé m'a dit que ce serai à mon employeur de rembourser le pole emploi et que mon licenciement nul serai changé en licenciement judiciaire.
Je recommence a me poser des questions...
Si le Jugement arrive à la nullité du licenciement, ce que je préconisais d'ailleurs, c'est différent effectivement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous n'auriez pas à rembourser Pôle Emploi suivant l'Arrêt 07-43336 de la Cour de Cassation
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Cordialement.
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D'accord, donc si j'ai bien compris, si nous plaidons "licenciement abusif" les frais pôle emploi sont a ma charge, si nous plaidons "nullité de licenciement" les frais pôle emploi sont a la charge de l'employeur.
Je pense que c'est ce qu'il est prévu de faire car ce n'est pas un licenciement abusif vu que c'est moi qui ai demandé une rupture de contrat, je ne leur ai pas demandé un licenciement, je pensais qu'ils allaient me faire une rupture conventionnelle vu qu'ils étaient d'accord et n'y ont vu aucun inconvénients vu que d'après leurs dires ils avaient déja trouvés quelqu'un pour me remplacer.
C'est vrai que nous comprenons pas pourquoi ils ont choisi un licenciement pour motif personnel alors que c'est d'un commun accord.
Par contre je suis certaine que pour se défendre ils diront que s'il m'ont licencié c'est parce que je voulais toucher les assedics. Or je souhaitais une rupture en toute légalité. J'espere que cela ne me portera pas a faux car je suis bien au courant des "abus" par rapport a cela. Ceci dit, je ne vois pas comment il pourraient prouver une cause réelle et serieuse au licenciement qu'ils m'ont fait.
Bonjour,
Il ne s'agit pas de frais mais d'indemnisation...
J'ai simplement réagi à votre phrase qui était équivoque :
Il m'a dit que mon licenciement allait surement etre consideré comme irrégulier, sans cause réelle et donc nul.
Soit un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et dans ce cas certaines indemnités vous sont rétablies, ce qui occasionne un nouveau calcul de vos droits par Pôle Emploi...
Soit un licenciement est nul et dans ce cas, vous n'auriez même pas dû percevoir d'indemnisation par Pôle Emploi mais l'organisme ne peut pas vous les réclamer suivant l'Arrêt de la Cour de Cassation précité...
De toute façon, peu importe, les raisons que pourrait invoquer l'employeur, il n'a respecté aucune procédure légale et si vous me permettez une expression peu juridique mais qui me semble suffisamment claire, il est mal barré...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Oui je pense m'etre trompé, c'est un licenciement qui sera peut etre annulé, mais mon conseillé CGT m'a parlé d'un eventuel licenciement juridique, vous en pensez quoi ? Mais dans ce cas je perds l'avantage des assedics ?? car ce n'est pas de ma faute ce qu'il s'est passé... Surtout que j'avais prévu la création de mon auto entreprise avec ma conseillère pôle emploi... Tout cela sera remis en question ?
Je pense qu'il y a quelques confusions, mais de toute façon vous ne pouvez pas être perdante a priori...
Il faudrait revoir tout cela calmement avec le défenseur syndical mais je pense que la meilleure solution est de demander la nullité du licenciement tout en refusant la réintégration ce qui vous permettra de percevoir les salaires jusqu'au dit refus...
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Cordialement.
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