CSP suite à cessation d'activité

Publié le 16/03/2015 Vu 2819 fois 3 Par
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16/03/2015 10:16

Bonjour,
Ma femme est assistante dentaire chez un dentiste qui cesse son activité pour cause de retraite le 30 juin 2015.
Elle a été convoquée à un entretien préalable de licenciement le le 13 mars, au cours duquel son employeur lui a remis un dossier de CSP qu'il lui demande de signer rapidement.
Ma femme a 21 jours pour signer ce document (elle souhaite accepter le CSP), le problème est que le formulaire indique que, en cas d'acceptation, son contrat de travail prendra donc fin à l'issue de ce délai de 21 jours (donc le 3 avril 2015) alors que l'employeur lui a précisé qu'il comptait mettre fin au contrat de travail seulement le 30 juin 2015, date effective de sa cessation d'activité.
Que doit faire ma femme :
- signer le formulaire d'acception du CSP au plus tard le 8 juin
- ou bien signer le formulaire dans les 21 jours en précisant que la date de fin de son contrat de travail est le 30 juin ?

16/03/2015 11:17

Bonjour,
Si l'employeur voulait ne rompre le contrat de travail qu'au 30 juin, il s'y est pris trop tôt pour convoquer la salariée à l'entretien prélable...
Normalement, une fois signé l'adhésion au CSP en conservant la preuve de cela le contrat de travail sera rompu d'un commu accord au lendemain du terme du délai de réflexion et si la signature est reportée, elle risque d'en perdre la possibilité...
Il faudrait donc éventuellement revoir cela avec l'employeur et/ou avec Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/03/2015 11:44

Bonjour,
merci de votre réponse qui confirme ce que nous pensons depuis vendredi.
Par chance, le récépissé de remise des documents du CSP n'a pas été signé, on va donc faire comme si rien ne s'était passé et on va demander à l'employeur de reconvoquer ma femme à un entretien préalable en juin.
Au passage, l'employeur (un dentiste) indique qu'il est soumis à autorisation pour le licenciement (ma femme n'est pas salarié protégé, mais peut-être a-t-il des obligations supplémentaires de déclaration de cessation d'activité auprès du conseil de l'ordre, mais cela n'a rien avoir avec le licenciement) et que c'est pour cette raison qu'il doit s'y prendre tôt pour entamer la procédure de licenciement.
A rediscuter avec l'employeur donc.
En vous remerciant,
Cordialement,

16/03/2015 11:54

Bonjour,
Le préavis que devrait respecter l'employeur est de 2 mois suivant l'art. 3.11 de la Convention collective nationale des cabinets dentaires peut être qu'il n'a pas envie de le payer à la salariée s'il s'y prend trop tard pour notifier le licenciement et qu'il soit obligée de la dispenser de l'effectuer mais comme en cas d'acceptation du CSP, il devrait le verser à Pôle Emploi, ça ne change pas grand chose s'il veut conserver sa présence jusqu'à son arrêt d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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