Suite à un licenciement pour inaptitude

Question

47 messages

07/03/2016 17:39

Bonjour,
suite à un licenciement pour inaptitude, les périodes d'arrêt de travail ou AT sont elles comptabilisées pour les indemnités de licenciement.
Comment sont-elles calculées quel % ou fraction?
Merci

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P.M. · Answer 1 · 07/03/2016

49421 messages

07/03/2016 18:09

Sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable notamment pendant les période de maintien du salaire, seuls les arrêts pour maladie professionnelle ou consécutifs à un accident du travail comptent dans l'ancienneté...
Ils comptent dans ce cas pour leur durée autrement dit, il ne sont pas déduits de l'ancienneté qui permet le calcul de l'indemnité légale doublée qui devient de 2/5° de mois de salaire brut par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année ou de celle prévue à la Convention Collective applicable si elle est plus favorable alors qu'elle n'est pas forcément doublée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.