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Bonjour,
je dispose d'un telephone portable mis a disposition par mon entreprise. je paie chaque mois à l'opérateur un forfait de 4 euros et un remboursement de mon téléphone de 14 euros. Facture à mon nom.
Cest conditions ont été négociés par mon employeur. j'ai bien entendu la possibilité d'avoir un telephone gratuit et ne pas payer le forfait (limité dans ce cas).
Mon employeur dit que malgré le fait que je paie une partie du forfait et que je paie chaque moi une partie du prix du telephone, le téléphone lui appartient et que je ne dois pas l'utiliser pour échanger/stocker des contenu innapropriés (échanges personnels type whatsapp).
mes questions : je comprends donc que j'ai le droit d'utiliser le telephone pour usage personnel, est ce le cas ? puis je etre licencié pour faute grave ou autre si je l'utilise pour des échanges whatsapp ?
Bonjour,
Tout doit être précisé dans le contrat que vous avez signé en souscrivant ce téléphone. Si vous payez un peu plus cher c'est (a priori) pour vous donner accès à des fonctions supplémentaires à titre personnel, mais il faut vérifier sur le contrat.
Si vous ne pouvez pas l'utiliser personnellement, c'est inutile de payer, autant prendre le gratuit !
PS : vous devriez savoir faire la distinction entre "inapproprié" et "personnel" qui ne sont pas synonymes.
Et pensez que l'employeur peut vous reprendre l'appareil du jour au lendemain s'il lui appartient, il sera donc prudent de stocker vos contenus perso dans un cloud ou un autre support privé;
Il est aussi logique que certains logiciels vous soient interdits pour des raisons de sécurité de l'entreprise. Lisez la presse récente au sujet de Tiktok.
Bonjour,
Je vous propose déjà ce dossier : L’UTILISATION DU TÉLÉPHONE PORTABLE PAR LE SALARIÉ...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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