utilisation telephone portable professionnel forfait payé par salarié

Publié le 04/04/2023 Vu 1748 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/04/2023 15:27

Bonjour,



je dispose d'un telephone portable mis a disposition par mon entreprise. je paie chaque mois à l'opérateur un forfait de 4 euros et un remboursement de mon téléphone de 14 euros. Facture à mon nom.



Cest conditions ont été négociés par mon employeur. j'ai bien entendu la possibilité d'avoir un telephone gratuit et ne pas payer le forfait (limité dans ce cas).

Mon employeur dit que malgré le fait que je paie une partie du forfait et que je paie chaque moi une partie du prix du telephone, le téléphone lui appartient et que je ne dois pas l'utiliser pour échanger/stocker des contenu innapropriés (échanges personnels type whatsapp).



mes questions : je comprends donc que j'ai le droit d'utiliser le telephone pour usage personnel, est ce le cas ? puis je etre licencié pour faute grave ou autre si je l'utilise pour des échanges whatsapp ?

04/04/2023 15:37

Bonjour,

Tout doit être précisé dans le contrat que vous avez signé en souscrivant ce téléphone. Si vous payez un peu plus cher c'est (a priori) pour vous donner accès à des fonctions supplémentaires à titre personnel, mais il faut vérifier sur le contrat.

Si vous ne pouvez pas l'utiliser personnellement, c'est inutile de payer, autant prendre le gratuit !

PS : vous devriez savoir faire la distinction entre "inapproprié" et "personnel" qui ne sont pas synonymes.

Et pensez que l'employeur peut vous reprendre l'appareil du jour au lendemain s'il lui appartient, il sera donc prudent de stocker vos contenus perso dans un cloud ou un autre support privé;

04/04/2023 15:38

Il est aussi logique que certains logiciels vous soient interdits pour des raisons de sécurité de l'entreprise. Lisez la presse récente au sujet de Tiktok.

04/04/2023 16:06

Bonjour,

Je vous propose déjà ce dossier : L’UTILISATION DU TÉLÉPHONE PORTABLE PAR LE SALARIÉ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter