Vice de forme dans la procedure de licenciement

Question

1 message

30/11/2017 07:37

Bonjour

Je suis en procédure de licenciement? hier j'ai eu mon entretien préalable au licenciement, quand mon employeur m'a notifié de vive voix les reproches qui me faisaient, elles étaient différentes de celles dictées de vive voix le 16 novembre alors que la lettre m'a été donnée le 20 novembre
Est ce que je peux casser la procédure pour vice de forme?

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P.M. · Answer 1 · 30/11/2017

49421 messages

30/11/2017 08:40

Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous étiez assisté(e) lors de l'entretien préalable mais vous n'avez vraisemblablement aucune preuve de ce qui vous a été dit le 16 novembre et de toute façon, c'est antérieur au début de l'engagement de la procédure, ce sont donc normalement les griefs exposés lors du dit entretien préalable pour que vous puissiez vous en expliquer qui comptent qui comptent...
De toute façon, un vice de forme ne casse pas la procédure mais permet d'obtenir une indemnité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.