Vice de procédure licenciement

Question

1 message

11/01/2019 13:53

Bonjour,

je viens d'apprendre que l'inspection du travail aurait refusé mon licenciement por non respect de procédure, convocation du CE tardive > à 10 jours (21 jours en fait, je suis un travailleur protégé par mandat de délégué du personnel).

Mon employeur veut recommencer la procédure au début en me payant les 2 mois pendant lesquels j'étatis en mise à pied conservatoire.

Me remettre en mise à pied (une nouvelle fois donc) pour reconvoquer le CE dans les temps et redemander, a l'inspection du travail de reconsiderer sa demande.

A t-il le droit de pratiquer ainsi?

Dois je répondre favorablement en me presentant a cette convocation pour un nouveau CE.

Que dois je faire dans cette situation

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 11/01/2019

49423 messages

11/01/2019 18:05

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspecteur du travail pour avoir son avis, mais de toute façon vous présenter à la convocation du nouveau CE sans pour autant donner votre accord à la nouvelle procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.