pas de visite médicale après congé parental et avant licenciement

Publié le 30/12/2011 Vu 5485 fois 8 Par
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28/12/2011 02:07

Bonjour,

Mon employeur m'annonce le jour de mon retour dans l'entreprise (après congé parental) que je vais être licenciée pour raison économique et me demande de rester chez moi durant la procédure. Cependant je n'ai pas eu de visite médicale pour ma reprise, ont-ils le droit de me licencier étant donnée que j'ai "repris" mon travail sans que j'ai à passer une visite médicale ? Précédente tentative de licenciement éco n'a pu se faire qu'après visite médicale car fausse couche.Je suis négociatrice immobilière dans une étude notariale. Et je suis déjà aux prud'hom contre mes employeurs (pour mise au placard suite à échec précédent licenciement éco)

28/12/2011 10:49

Bonjour,
Je vous conseillerais d'abord, si l'employeur ne vous l'a pas confirmé par écrit que vous pouvez rester chez vous pendant la procédure, d'exiger immédiatement qu'il le fasse afin qu'il ne puisse pas vous accuser d'abandon de poste...
L'employeur a de toute façon 8 jours pour faire passer une visite de reprise donc ce n'est pas la-dessus que vous pourriez essentiellement baser votre contestation du licenciement économique mais notamment sur la curieuse coïncidence entre votre retour de congé parental et cette décision qui, si elle était vraiment justifiée, aurait due intervenir même pendant le dit congé parental...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/12/2011 13:06

je suis tout à fait d'accord avec vous. Mon employeur m'a spécifié par écrit que je pouvais rester chez moi durant la procédure et de ce fait je le suis depuis le 15 novembre... et toujours pas de visite médicale de reprise.

28/12/2011 13:31

La visite médicale de reprise ne se justifie pas vraiment puisque vous n'occupez pas physiquement votre emploi...
En revanche, la situation mérite d'être étudiée pour savoir comment vous défendre au mieux et vous pourriez prendre l'initiative, puisque l'employeur a une obligation de vous fournir du travail, de demander au Conseil de Prud'Hommes la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/12/2011 16:09

Merci beaucoup, ayant reçu ma lettre de licenciement je pense qu'il doit être trop tard pour la rupture de contrat aux tort de l'employeur, j'ai un préavis de trois mois donc mi-mars je ne ferais plus partie de la société.

Cordialement

29/12/2011 18:31

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez reçu la lettre de licenciement ou la convocation à l'entretien préalable ou s'il a déjà eu lieu...
Vous parlez du préavis mais il faudrait savoir si l'employeur vous dispense de l'effectuer et si par ailleurs, il vous a proposé le CSP...
Vous auriez toujours la possibilité de contester le licenciement économique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/12/2011 19:38

bonjour

Oui tout a été respecté sauf la visite médicale, j'ai eu mon entretien préalable, j'ai eu la proposition de la csp et j'ai reçu le 17 décembre ma lettre de licenciement.
Je n'ai plus qu'à chercher un nouveau travail mais pas évident dans le coin où je me trouve, c'est pour cela que si le fait de la visite médicale pouvait me permettre de gagner qqs mois ce serait pas mal, mais apparemment c'est mal parti.

Merci
Cordialement

29/12/2011 21:17

Si vous avez accepté le CSP, il n'est donc plus question de préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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