licenciment quel droit pendant mon preavis dispensé

Publié le 09/04/2013 Vu 750 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/04/2013 21:40

Bonsoir, mon mari a reçu sa lettre de licenciment le 6 avril , sur la lettre il est dispensé de preavis donc il a commencez a cherché un autre emploi mais son ancienne entreprise nous a dit qu' il etait renumere jusqu'au 6 juin avec eux et que si il trouvé un autre emploi il devait faire une lettre de démissions et qu' il perdrais ses droit. Question, quel droit il perdra si il trouve un emploi ailleur, et touche t il une prime de licenciment pour faute simple? Merci

09/04/2013 22:35

Bonjour,
Si l'employeur a dispensé par écrit le salarié d'effectuer le préavis, comme cela semble être le cas, il peut être embauché par une autre entreprise et cumuler la rémunération du nouvel emploi avec l'indemnité de préavis...
Le contrat de travail étant déjà rompu par le licenciement il est ridicule de prétendre qu'il devrait l'être une nouvelle fois par une démission...
Ne s'agissant pas d'un licenciement pour faute grave, l'indemnité de licenciement est due calculée par l'ancienneté jusqu'au terme du préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter