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bonjour à tous,
Ma société est à terme de la période d'observation (18 mois) elle passe devant le tribunal le 16/09/16, ça passera pas et la liquidation sera prononcée.
je suis aide-comptable, j'enregistre toutes les écritures comptables et j’établis les bulletins de salaires.
je compte prendre le CSP juste après la convocation du juge commissaire à l'entretien pour notification de licenciement.
sauf erreur, l'entreprise ayant cessé toute activité, les salariés seront payés par les AGS (maxi 45j) jusqu'au terme du délai de 21 jours à rester chez eux.
Pour moi, qui devra établir les bulletins, contrats CSP, solde de tout compte.... je serai probablement obliger comme le représentant des salariés à travailler après les 21 jours de délai.
Qui va nous rémunérer ? ai-je le droit de continuer à travailler si je suis pris en charge par pole-emploi?
Bonjour,
C'est normalement le Liquidateur judiciaire qui procède aux licenciements mais à ma connaissance, le Juge commissaire peut autoriser la poursuite de l'activité au moins partiellement...
Je vous conseillerais de prendre toutes garanties écrites pour savoir dans quelles conditions cela se ferait pour vous...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour,
merci beaucoup,de votre réponse.
Si le juge commissaire attribue une poursuite partielle d'activité qu'elle peut être la durée maximum?
qui paye les salaires si il y une poursuite partielle d'activité sachant que les 45 jours des AGS seront dépassés?
merci d'avance pour vos commentaires et bonne journée.
Bonjour,
A ma connaissance, la poursuite d'activité est limitée à 3 mois renouvelable une fois pour la même période et je pense que le Liquidateur judiciaire devient responsable du versement des salaires pour le Personnel concerné par l'intermédiaire de l'AGS mais ceci demande à être confirmé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour et merci de votre réponse.
je n'ai pas fini de me faire des cheveux blancs.
bonne journée
Bonjour,
En principe c'est le mandataire de justice chargé de la liquidation, qui tient la comptabilité nécessaire et établi les bulletins de salaires et STC. Il dispose normalement du personnel pour cela et, en outre, prend le temps nécessaire (les STC des salariés sont souvent en retard).
Bien cordialement.
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Site : Abandon de poste
Comme l'intéressé(e) le pressent, il peut tout à fait être décidé une continuation d'activité pour le Personnele nécessaire en vertu de l'art. L641-10 du code de commerce et de l'art. R641-18 et c'est relativement fréquent...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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