Litige au niveau desTickets restaurants

bonjour, au sein de mon entreprise ou j'y travaille depuis 10 ans nous avons droit a 8 tickets resto par mois qui figurés comme ceci sur la fiche de paie 10, 3.2e , nous nous sommes renseignés et en fait nous avons cotisés pour 10tickets alors qu'on en a toujours eu 8 ;
comment fonctionne dans ce cas la le remboursement de la somme due et comment est t'elle calculée
merci de votre réponse cordialement m danchin

Bonjour,
Il est déjà étonnant que vous n'ayez droit qu'à 8 titres-restaurant par mois à moins que vous travaillez seulement ce nombre de jours...
La part patronale représente entre 50 et 60 % et est limitée à 5,36 € pour 2015 (5,33 € pour 2014)...
Si vous avez reçu moins de titres-restaurant que ceux pour lesquels la retenue a été opérée, l'employeur devrait vous rembourser la différence au moins pour le délai de prescription de 5 ans encore applicable jusqu'en juin 2016...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir, merci pour la réponse. Je travaille une journée complète par semaine sinon le reste de la semaine c par demi journée. Je voulais savoir sur quelle base sera le remboursement ma cotisation soit 3,2€par ticket ou la valeur du ticket soit 8€ ?

Donc normalement, vous ne devriez avoir des titres-repas que les jours où vous travaillez pour une journée complète mais si vous contestez avoir reçu tous les titres repas que ceux qui vous sont retenus vous ne pouvez revendiquer que le remboursement de ce qui a été mis à votre charge en dehors de dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Qu appelé vous dommages-intérêts ?

Ce que vous pourriez réclamer notamment pour la période au cours de laquelle vous avez avancé cet argent à tort...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.