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Bonjour,
Je suis actuellement teleconseillers et depuis toujours l'entreprise met à disposition des salariés un casier pour ranger les affaires prêtées par l'entreprise tel que notre casque bloc note etc.... La gestion des casiers n'est pas gérée par le service RH mais par le comité d'entreprise. Pour éviter que les salariés ne rendent pas la clef de ce casier lors des fins de contrat, le comité d'entreprise veut instaurer une caution de 5 euros soit par liquide ou par chèque encaissé. Ce montant sera remboursé lors de notre départ. Je suis en CDI et je compte rester dans cette entreprise. Si nous payons pas cette caution au 31 mars les casiers seront vidés. Les casiers ont été financés par l'entreprise et pas le comité d'entreprise. Es ce légale de me demander de l'argent pour ranger mon matériel professionnel ? Merci d'avance.
Bonjour,
J'avoue ne pas comprendre ce que vient faire le Comité d'Entreprise là-dedans et en fait cela correspond à une sanction pécuniaire interdite de vous faire payer la clé en cas de perte...
Si on vous retire le casier pour refus de payer la caution, je me demande ce qui est prévu pour que vous rangiez le matériel professionnel...
Je suis de votre avis que ce procédé est tout à fait douteux et il me paraît impensable que les membres du Comité d'Entreprise y participent...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre réponse, à part une pétition quelles sont les actions on peut mener ? Ce n'est pas pour 5 euros mais le comité d'entreprise est tellement douteux par certaines actions.
Conformément à la Jurisprudence de la Cour de Cassation, vous pourriez déjà largement diffuser dans l'entreprise ce dossier afin que le maximum de salarié(e)s refuse de payer la caution et éventuellement effectivement signent une pétition à moins que d'autres Représentants du Personnel acceptent de vous soutenir...
Vous pourriez aussi essayer de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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