Bonjour,
Il faudrait savoir ce que prévoit éventuellement la Convention Collective applicable et/ou le contrat de travail à ce propos...
En absence, si l'on s'en tenait à l'Arrêt 94-44228 de la Cour de Cassation il semblerait donner raison à l'employeur :
le salarié, qui n'exerçait plus pendant la durée de son congé pour création d'entreprise les fonctions de chef d'agence, ne pouvait pas se prévaloir des dispositions conventionnelles attribuant un logement aux chefs d'agence à titre gratuit et comme accessoire de leurs fonctions
Toutefois la Haute Juridiction semble avoir fait un revirement de Jurisprudence par l'Arrêt 09-43193 :
Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Il en serait de même pour un logement de fonction constituant un avantage en nature...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.