Majorations heures supplémentaires

Bonjour, j'ai demissionné de mon poste de chauffeur taxi.

Lorsque j'etais embauchée dans cette societé j'ai toujours recupéré mes heures suplementaires sans majorations. ( 287h la premiere année, 107h la deuxieme et 135h la derniere année)?

Comment le justifier sachant que je n'ai pas de feuilles d'heures ....



Quels sont mes recours ?

Cordialement Dernière modification : 13/01/2024 - par Nanouk89

Bonsoir,

Convention collective chauffeur de de taxi salariès



Article 5 (1)

En vigueur étendu

Heures supplémentaires





Conformément aux dispositions légalesen vigueur, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale donnent lieu à une majoration de salaire fixée ci-après :
– de la 36e à la 39e heure : 15 % ;
– de la 40e à la 43e heure : 25 % ;
– à partir de la 44e heure : 50 %.

Toutefois, la
rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou
partie, par un repos compensateur équivalent y compris au regard des
majorations.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures. En cas de dépassement de ce contingent et conformément aux dispositions de l'article L. 3121-30, le dispositif conventionnel en la matière (bloc 1) prévoit que :
– entreprise de 20 salariés au plus : le repos sera de 100 % en sus du paiement majoré de l'heure ;
– entreprise de plus de 20 salariés : le repos sera de 125 % en sus du paiement majoré de l'heure ;
la prise de ce repos se fera au choix du salarié et à défaut de l'employeur.

Conformément à l'article L. 3121-33 du code du travail,
un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un taux de
majoration des heures supplémentaires et un contingent annuel différents
de ceux prévus ci-dessus. En ce cas, le taux de majoration des heures
supplémentaires ne peut être inférieur à 10 %.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)




Si vous estimez que vous avez avez été lésé ,vous pouvez demandez un rappel de salaire en référé devant le Conseil des prud'hommes ,après envoi d'une mise en demeure à votre ex employeur.

Il vaut mieux auparavant voir un syndicat de salariés des chauffeurs de taxis.

Cordialement