Accident de trajet chute dans les escaliers immeuble

Bonjour,
je reçois un courrier avec A/R de la DRH fonction publique d'état qui me stipule dans un arrêté de la non imputabilité au service de l'accident de travail qui s'est déroulé un matin en allant travailler en descendant les escaliers de mon immeuble
j'ai appris qu'il rejette mon dossier en s'appuyant sur une décision n°97MA00204 de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 février 1999?les escaliers de mon immeuble sont une partie privative?
Je ne comprends plus rien,que disent les textes de loi
Merci pour vos reponses

bjr,
pourtant ce que dit la CAA de marseille est clair.
elle indique que la chute ayant eut lieu à l'intérieur de la résidence, dans l'accès privatif à l'appartement et non sur la voie publique mais dans une propriété privée, la CAA considère que M.X. n'a pas quitté son domicile, l'accident dont il a été victime ne peut pas être considéré comme un accident de trajet.
vous pouvez contester cette décision en assignant votre administration devant le tribunal administratif.
vous pouvez prendre conseil auprès des représentants syndicaux.
cdt

Bonjour,
Je présume qu'il s'agit de cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Marseille...
Il est à noter que la Cour de Cassation n'a pas la même analyse car elle considère que l'escalier d'un immeuble fait partie des parties communes qui doivent être assimilées à la voie publique et que quand l'accident s'y produit, le salarié ne se trouve plus dans sa résidence strictement privative...
Il existe d'ailleurs aussi une décision contraire du Tribunal Administratif de Dijon du 12 février 2004 n°02-1063...
Il semble que le Conseil d'Etat n'ait pas encore tranché...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.