Accident de travail apres notification de fin de période d'essai

Publié le 17/06/2024 Vu 613 fois 2 Par
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17/06/2024 19:28

Bonjour mon employeur a ma notifié de la fin de ma période d'essai le 8 avril 2024 pour une fin de contrat cdi le 18avril 2024. Malheureusement le 11avril2024 j'ai eu un accident de travail.

Je voulais savoir quelle était mes droits si mon accident a suspendu mon contrat le temps que je me remette de mon accident ou si celui ci n'est plus actif aujourd'hui?

Si il est suspendu qu'elle demarche je dois faire avec mon employeur ? Si le contrat a pris qui doit continué à payer mon AT ?

Cordialement

Superviseur

17/06/2024 21:52

Bienvenue sur LegaVox

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F317#:accident du travail ou maladie
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

17/06/2024 21:57

Bonsoir,


article 1226-7 du code du travail




Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.




Votre contrat de travail est suspendu à partir du 11 avril ,c'est à dire votre pèriode d'essai est supendue.

Vous serez indemnisé comme AT par la CPAM .Votre patron doit faire le déclaration AT .A votre repris ,la fin de votre pèriode d'essai reprendra normalement .La prèvoyance d'entreprise ,selon le contrat doit prendre en charge ,jusqu'à votre reprise .

Je vous souhaite un bon rétablissement.

Cordialement

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