Accident de travail : contrôle médical hors département + congés

Publié le 22/12/2012 Vu 2056 fois 3 Par
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22/12/2012 10:49

Bonjour Maïtre,
Je suis en AT depuis le 23/07/2012 suite à une grave entorse : arrachement total des 3 ligaments principaux, arrachement osseux, fissure malléole interne... + algodystrophie sévère avérée c'est pourquoi on ne peut pas m'opérer pour le moment, par contre on me fait suivre des séances intensives de kiné. J'en suis à ma 3ième attèle différente et je n'ai pas le droit de conduire.
Je suis adjointe administrative hospitalière attachée sur 3 établissements.
Je viens de recevoir un recommandé de la société d'assurance du CH qui m'emploie. Je suis convoquée dans 15 jours pour une visite d'un médecin contrôleur. Tout mon dossier médical est chez le chirurgien, chez qui j'ai encore RDV le 22/01/2013, pour éventiellement fixer un RDV pour l'opération (méthode Castaing) si l'algodystrophie a disparu.
Ce rendez chez le médecin contrôleur est hors département : je suis au sud de Toulouse et le contrôle se fait à Castres !!! Soit 1h30 de route qu'il m'est impossible de faire ! Puis je prétendre à un VSL ? Qui payera ?
De plus j'ai fait un courrier à mon employeur pour savoir si je peux reporter mes congés annuels non pris en 2012... mais je n'ai pas eu de réponse.
Serais-je également pénalisée pour ma note annuelle ? (= prime)
Je leur avais proposé à plusieurs reprises de leur faire du télétravail, mais cela m'a été refusé.
Je suis ennuyée au quotidien avec cette cheville, je risque même de garder une incapacité (raideur)... je préfèrais travailler, c'est bien meilleur pour le moral !
Merci pour vos réponses et pour votre site !!!
Bonnes fêtes !
Cordialement,
Sofy31

22/12/2012 12:00

Bonjour,
Déjà, vous n'avez pas à demander à l'employeur le report des congés payés non pris du fait de l'arrêt et même leur acquisition pendant un accident du travail puisqu'il est de droit...
L'employeur ne peut faire effectuer un contrôle médical que s'il verse un complément par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale...
Les frais de transport nécessaire pour la contre-visite devraient être à la charge de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/12/2012 12:08

merci beaucoup pm...
mais je suis fonctionnaire, je perçois donc mon salaire.
Par contre, la société d'assurance de mon employeur me demande de venir par le train ou en voiture... impossible pour moi !
Ils veulent le dossier médical complet de mon suivi qui est à l'hôpital de Toulouse dans le service de chirurgie orthopédique...
Pendant les fêtes cela sera difficile de l'obtenir ou d'avoir des informations complémentaires de mon employeur.... courrier reçu ce jour pour le contrôle le 9 janvier 2013 !
Merci encore !
Cordialement

22/12/2012 12:24

Il est toujours préférable d'indiquer dès le début le statut d'agent public et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
Je peux quand même vous proposer le Décret n° 2010-1776 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie même si ce n'est pas exactement le sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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