Accident du travail faute inexcusable

Publié le 20/12/2022 Vu 1370 fois 2 Par
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20/12/2022 16:58

Bonjour,

je viens vers vous pour des explications, travaillant dans le transport routier, lors d'une livraison le 14.08.2020, je me suis fait une hernie discale en ramassant des colis qui avaient été mal chargés dans mon vehicule, apres 2 ans en AT, j'ai été licencie le 20.07.2022 pour inaptitude sans reclassement, j'ai une IP de 8% de la CPAM. Je souhaiterais faire reconnaitre la faute inexcusable de 'employeur car mon AT c'est produit le matin vers 11h, signalé à l'entreprise, par la suite, je suis retourné au dépot et mon employer m'a fait repartir toute la journée pour de la livrasion de produits surgelés sans aide et assistance c'est à dire tout seul, dechargement au hayon de cotenant de plus ou moins de 200 kgs, et rangement dans les chambres de congélation des clients. Ayant connaissance le matin de mon accident je pense que mon employeur aurait du me faire rentrer chez moi pour pouvoir consulté un medecin, de plus ces manutentions de l'apres midi n'ont surement pas ameliorés mon état, voir agravés.

Que dois-je faire mon employer refuse de me donner copie de mon disque de travail de la journée, arbre des causes, ainsi que les tournées de la matiné et de la journée pour pouvoir prouver me dires.

20/12/2022 18:08

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste ou d'une association des victimes d'accident du travail mais normalement la prescription est de 2 ans pour saisir le Tribunal Judiciaire pôle social afin d'obtenir une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR à la CPAM...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/12/2022 18:44

Toutefois le délai de deux ans peut être après la cessation du paiement des indemnités journalières...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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