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bonjour je suis salariée d une auto école depuis 14 ans je dépend donc de la convention automobile en accident du travail depuis 7 mois j ai entendu dire que mon patron avait des soucis actuellement avec inspection du travail ect ... que se passera t il pour moi s il ferme la boutique? liquidation judiciaire ou dépot de bilan ? ensuit quelle est la différence entre les 2 liquidation et dépot de bilan merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le "dépôt de bilan" est un terme utilisé pour définir une situation de cessation de paiement qui a pour conséquence une liquidation judiciaire décidée par la Tribunal de Commerce lorsque c'est une entreprise commerciale ou un artisan...
Il serait désigné un liquidateur judiciaire qui devrait procéder à votre licenciement économique...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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