Accident travail pendant la pause

bonjour,
j'ai été mordu par un chien pendant ma pause, suis bien en accident travail, et pendant la pause déjeuner et pendant une pause cigarette ou autre est on sous l'autorité de son employeur.
merci
rania

Bonjour,
Il faudrait en savoir un peu plus sue les circonstances mais cela peut-être retenu comme accident du travail au titre de l'art. L411-1 du code de la Sécurité Sociale et même si vous n'êtes plus pendant une pause sous l'autorité directe de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
Si c'est la pause déjeuner à l'extérieur de l'entreprise ce sera difficile de faire admettre cela à la sécurité sociale.Si c'est une pause café de courte durée ,à l'intérieur de l'entreprise il ne devrait pas y avoir de difficulté.Si c'est en allant à la cantine ou en revenant ,là aussi c'est pas facile de faire passer cela en accident du travail .
Donnez nous un peu plus de précision ,afin de pouvoir vous renseigner .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Au contraire si l'accident survient sur le trajet entre son poste de travail et la cantine située dans les locaux de l'entreprise ou pendant le casse-croûte ou le repas, c'est un accident du travail suivant l'Arrêt 76-10518 de la Cour de Cassation ou l'Arrêt 80-10608 ou encore l'Arrêt 86-12425...
Si le lieu de restauration est situé en dehors des locaux de l'entreprise, c'est un accident de trajet suivant l'Arrêt 76-10967...
Art. L411-2 du Code de la sécurité Sociale :
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;

2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
çà c'est la règle générale qui devrait s'appliquer,mais la sécurité sociale conteste toujours ce genre d'accident qu'elle tente de requalifier en accident de trajet,voir même en maladie quand cela se passe à l'extérieur de l'entreprise.Bien entendu ,il ne faut pas se laisser faire et c'est très bien que PM ait cité la réglementation ,mais surtout les JP qui vont avec.
En général les services du personnel ont l'habitude de ce genre de chose et savent répondre à la sécurité sociale ,mais il faut avant tout déclarer comme AT ,quand il s'agit de pauses café ou casse croute ou cantine .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Si c'est la règle générale qui doit s'appliquer, ce n'est pas la peine de dire l'inverse et contre une décision de la Sécurité Sociale, il est possible de la contester et finalement, le Droit devrait prévaloir...
Il ne faut pas non plus compter sur les services du Personnel puisque l'employeur n'a pas intérêt à ce que l'accident du travail soit reconnu mais ils ont l'obligation de déclarer l'accident, si ce n'était pas le cas, il conviendrait à la victime de le faire directement auprès de la CPAM...
Il ne faudrait pas non plus présenter la Sécurité Sociale comme contestant systématiquement devant l'évidence d'une manière inconsidérée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
En plus le chien de garde aurait du être muselé ,le maître chien est responsable de son animal.Les chiens de garde doivent être assurés et surtout bien dressés par un maître chien qui connaît bien son animal.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Ceci fait l'objet d'un autre sujet mais si vous connaissez les dispositions légales qui oblige à ce que le chien, peu importe sa catégorie, doive être muselé il faudrait les fournir à l'intéressée mais cela n'a rien à voir avec l'accident du travail car elle ne va pas attendre d'être indemnisée pour se faire soigner et percevoir des indemnités journalières éventuellement complétées par l'employeur ce qui ferait que ce serait la Sécurité Sociale qui exercerait aussi un recours contre le maître chien ou son employeur s'il est différent de la salariée...
Je pense que ce n'est pas la peine de noyer le poisson ou de compliquer les choses pour répondre à côté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.