Accident du travail souci avec mon patron

Question

3 messages

15/07/2013 19:53

bonsoir
je suis en accident du travail depuis le 27 juin avec reprise pendant 3 jours donc rechute mon patron na
toujours pas envoyer mon attestation de salaire pour etre
indemnisé a la sécu on ma conseiller d'ecrire aux prud'hommes pour qu'il puissent envoyer ce papier
et que je pouvai demander des indemnité de retard car ils avaient 48h pour l'envoyer

merci de m'aider

3 messages

15/07/2013 20:57

c'est mon boulot qui a toujours pas envoyer l'attestation a la sécu pour que eux me payent et j'ai demander aujourd hui il mon pas repondu

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P.M. · Answer 1 · 15/07/2013

49425 messages

15/07/2013 20:53

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'écrire au prud'hommes mais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec un timbre fiscal de 35 € éventuellement après mise en demeure de l'employeur par lettre recommandée avec AR si la CPAM ne veut pas accepter les seules feuilles de paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.